mise en cause pour un defaut de toiture suite à la vente d'une maison

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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mise en cause pour un defaut de toiture suite à la vente d'une maison

Message par olsarolu » 06 janv. 2017, 15:37

Bonjour,
petit topo pour présenté la situation. L'histoire concerne une maison d'habitation que nous avons fait construire et livré en Novembre 2006. Sur cette maison, j'ai réalisé moi même l'aménagement des combles et donc la pose de fenêtre de toit. Nous avons revendu cette maison début 2011.
Aujourd'hui, les propriétaires nous mettent en cause au sujet d'une infiltration d'eau. Un expert a déterminé que l'infiltration provient d'un mauvais emboîtement d'une tuile au dessus du velux. Ils nous réclame la remise en place de la tuile ainsi que la réparation des dégâts occasionné, en l’occurrence la peinture complète du plafond de la salle.
La maison est encore couverte par la garantie décennale, mais ayant effectué la pose des fenêtres moi même, c'est à nous que l'on s'adresse.
Ma question est: cette réclamation est-elle justifié? Considérant que cette tuile aurait pu être déplacé par des intempéries, étant donné que le désordre n'est apparue que plusieurs années après la vente.
Merci de votre réponse
Cordialement.

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Re: mise en cause pour un defaut de toiture suite à la vente d'une mai

Message par Moderateur-01 » 09 janv. 2017, 14:36

Bonjour,
La garantie décennale constructeur est définie par les articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code Civil. Elle concerne les travaux de gros oeuvre et couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage et/ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Ainsi, la garantie décennale s'applique pour les gros travaux de structure (maçonnerie, charpente, toiture) et non pour des équipements qui peuvent être facilement démontés sans entraîner de dégâts sur l'ensemble de l'ouvrage.
Selon la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, les éléments d’équipements d’un bâtiment qui sont dissociables de celui-ci relèvent de la garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans, à compter de la réception des travaux (Art. 1792-3 du code civil). Pour cette garantie, on entend par mauvais fonctionnement : l’impossibilité, ou l’inaptitude, à remplir normalement la fonction prévue. Les éléments d’équipement dissociables sont ceux qui peuvent être enlevés ou démontés sans qu’il soit nécessaire de détériorer un élément de la fonction construction (les fondations, les murs, la toiture…).
Des volets roulants appartiennent donc incontestablement à la catégorie des éléments d’équipement dissociables d’un bâtiment.
Dans une affaire similaire à la votre, plus de deux ans s’étant écoulés depuis les travaux, on aurait pu logiquement penser que la garantie de bon fonctionnement étant expirée, le propriétaire n’avait plus la possibilité de rechercher la responsabilité de constructeur. Mais les juges en ont décidé autrement. Ils ont condamné e vendeur constructeur à prendre en charges les travaux de remise en état des volets roulants défaillants, au titre de sa responsabilité décennale, au motif que le défaut de fonctionnement généralisé des moteurs électriques du système de volets roulants rendait l’immeuble impropre à sa destination (Art. 1792 du code civil).
En conséquence, la responsabilité décennale, par le biais du critère de l’impropriété à la destination de l’ouvrage, pourrait être recherchée, au-delà des deux ans de la garantie de bon fonctionnement, au titre de la garantie décennale, si les dommages touchant les éléments d’équipement sont considérés comme de nature à rendre le bâtiment impropre à sa destination.
Cordialement,

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