Mandataire accepte reduction préavis sans fondement

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Mandataire accepte reduction préavis sans fondement

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Messagepar Phil22 » 15 Fév 2016, 09:29
Membre depuis 14 Fév 2016, 17:52

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour, Je suis propriétaire bailleur d'un studio a Paris. J'ai mandaté « XYZ Gestion » pour en assurer la gestion locative. Je pense que celle-ci a accepté une réduction de préavis à un mois en dehors du cadre de la loi.
LES FAITS:
  • 30/11/2013, le locataire, étudiant, donne congé par LRAR à XYZ Gestion en demandant : « Je souhaite par ailleurs savoir si nous pouvons envisager de réduire la durée de mon préavis à un mois. En effet, ma situation professionnelle a changé. Diplômé de l'ENS Louis Lumière cet été, je termine le 6 Décembre prochain la période de stages qui clôt mon apprentissage. N'ayant pas encore de perspective d'embauche... »
  • 5/12/2013 XYZ Gestion donne son accord pour un préavis réduit à un mois – fin de bail le 4/1/2014.
  • 9/12/2013 XYZ Gestion m'informe par email de ce congé avec préavis réduit pour « perte d'emploi ». Je conteste le jour même par email car je ne comprends pas comment un étudiant peut perdre son emploi et je demande un justificatif. Pas de réponse.
  • Fin Décembre XYZ Gestion fait l’État des Lieux de sortie et récupère les clefs
    Le Studio a été reloué le 5/2/2014 et j'ai refusé de rendre le dépôt de garantie pour couvrir le loyer du 5 Janvier au 4 Février 2014.
  • 13/2/2013 XYZ Gestion informe le locataire du refus de réduction de préavis.

MES RECHERCHES:
J'ai fait quelques recherches dont voici le résumé :
  • La fin du stage de fin d'étude n'est pas une situation pour réduire le préavis à un mois
  • Même si le stage de fin d'étude est considéré comme un emploi, le congé a été envoyé avant la « perte d'emploi » (congé le 30/11 pour une fin de stage le 6/12) et ne serait donc pas recevable pour une réduction du préavis (La perte d’emploi doit être matérialisée au moment où le congé est donné - Cour de cassation, 3e chambre civ. 21 juillet 1999)
  • Une fois l'accord donné pour une réduction de préavis, celui-ci est acquis si le bailleur ne le dénonce pas avant la remise des clés
  • Mais aussi que l'accord donné pour une réduction de préavis ne peut pas se substituer à la loi « que nul n'est censé ignorer » !

Je suis convoqué par le juge de proximité pour comparaître le 14 Avril 2016. Le locataire demande le remboursement du dépôt de garantie plus 50% pour dommages et intérêts

QUESTIONS:
  • Y a t-il eu faute de la part de XYZ Gestion qui a accordé un préavis réduit alors que celui-ci n'était pas formellement demandé et qu'ils n'ont peut être pas les informations suffisantes pour apprécier la situation ?
  • La réduction du préavis est elle applicable sur la base de l'accord du gestionnaire ? Si c'est le cas et ne résidant pas en France, ne serait il pas préférable que je rembourse le locataire avant la comparution (avec ou sans dommages et intérêts?)?

Merci pour vos avis et conseils.

Re: Mandataire accepte reduction préavis sans fondement

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Fév 2016, 18:51
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Votre recours êtes contre l'agence qui vous pouvez engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1992 de code civil.
Vous pouvez prendre contact avec le locataire afin de trouvez un arrangement à l’amiable avec lui.
Cordialement,

Re: Mandataire accepte reduction préavis sans fondement

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Messagepar Phil22 » 16 Fév 2016, 12:07
Membre depuis 14 Fév 2016, 17:52

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour Modérateur,
Merci pour votre temps et vos conseils.
Cordialement

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