mandat de vente simple -sans exclu - urgent

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

mandat de vente simple -sans exclu - urgent

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Messagepar sabine68 » 31 Mar 2016, 08:35
Membre depuis 31 Mar 2016, 08:27

Nouveau membre 5 Messages


Bonjour,

Le 09/02/16, nous avons signé avec une agence un mandat de vente simple sans exclusivité avec une agence.
N'ayant pas de bons retours, nous avons donc décidé de vendre notre bien par nous même.
Sur ce mandat, il n'y a pas stipulé de durée de ce mandat...Puis -je le résilier à tout moment ? aurais je des frais ?
Nous avons donc mis en vente notre bien à un certain prix. Cependant, je me suis aperçue que l'agence à donc changé son prix également sans m'en avertir ! a t il le droit ?
Nous avons donc eu certaine visite avec l'agence au début et de notre côté également seuls sans agence.
Ma question est la suivante, si il n'y a pas eu de bon de visite signé entre un client potentiel et l'agence avons nous le droit de le vendre à ce client nous m^me sans rien devoir à l'agence ?

merci de votre précieuse réponse... je suis perdue...

Cordialement.

Re: mandat de vente simple -sans exclu - urgent

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Messagepar Moderateur-01 » 31 Mar 2016, 15:57
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12251 Messages


Bonjour,
La plupart des mandats sont consentis pour une durée irrévocable et d'usage de trois mois. Au terme des trois mois ou à la fin de la durée indiquée, vous pouvez mettre un terme au mandat en adressant, au moins quinze jours avant la fin du mandat, votre résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi est a préciser qu'un agent immobilier ne peut prétendre à sa commission que si la vente est conclue par son entremise. Dans le cas d'un mandat simple, la commission revient à celui qui a effectivement mené à bien la transaction, même si plusieurs agents sont intervenus. Dans les mandats, il est précisé que le vendeur s'engage à prévenir l'agent de la réalisation de la vente et du nom de l'acquéreur et parfois même du nom du notaire et du prix de vente. L'agent vérifie dans ses bons de visite qu'il n'a pas déjà fait visiter le bien à cette personne afin de revendiquer son droit à commission. Cordialement,

Re: mandat de vente simple -sans exclu - urgent

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Messagepar sabine68 » 31 Mar 2016, 16:11
Membre depuis 31 Mar 2016, 08:27

Nouveau membre 5 Messages


Bonjour,

merci de votre réponse.

Si pas de bon de visite n'a été fait et que certaines personnes reviennent vers nous directement ?? doit on le prévenir même si le mandat est résilié ?

Re: mandat de vente simple -sans exclu - urgent

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Messagepar Moderateur-01 » 31 Mar 2016, 18:40
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12251 Messages


Bonjour,
Non, dans ce cas vous ne craignez rien. En effet, dans un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2007, la Jurisprudence « rend la liberté » au vendeur. Selon les juges, la commission appartient désormais à celui qui réalise la vente, c'est-à-dire à celui qui fait signer l’acte de vente.

Re: mandat de vente simple -sans exclu - urgent

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Messagepar sabine68 » 31 Mar 2016, 18:44
Membre depuis 31 Mar 2016, 08:27

Nouveau membre 5 Messages


Merci de. Réponses précieuses.

Cordialement

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