Mandat de recherche location commerciale

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Mandat de recherche location commerciale

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Zardes77 » 15 Juin 2017, 14:05
Membre depuis 15 Juin 2017, 13:58

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour ,

J'ai signé un mandat de recherche en nom propre pour visiter un local commercial. Sur l'annonce internet et sur le mandat de recherche n'apparaissent pas les honoraires de l'agent immobilier dans le cadre d'un bail commercial. ( Seul apparaît sur le mandat un barème de commission en cas de vente d'un bien immobilier ). Je souhaite prendre ce local commercial non pas en nom propre mais au nom d'une entreprise , mais l'agent m'annonce des honoraires exorbitants. Le propriétaire des lieux est prêt à traiter en direct avec moi. Quel recours ais-je pour me désengager de ce mandant ? J'ai trouvé un arrêt de cours qui semble s'appliquer dans mon cas :
"La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 30 novembre 2016 n°15-24024 rejette la demande de l’agent immobilier en paiement de ses honoraires au motif que le mandat de recherche mettait les honoraires à la charge de l’acquéreur, sans en préciser le montant et en faisant simplement référence au barème affiché en agence. Pour la Haute Cour, cette mention ne satisfait pas à l'obligation d'énoncer dans le mandat les conditions de détermination de la rémunération du professionnel (article 6 de la loi du 2 janvier 1970). "
Quel est vôtre avis et conseil sur ce sujet ?

Merci par avance

Re: Mandat de recherche location commerciale

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 17 Juin 2017, 18:06
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Oui, la détermination des honoraires n'est pas légale et par conséquent cet arrêt est applicable a votre cas.
En cas de litige, vous devez faire un recours auprès du tribunal compétent.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci



Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Google [Bot], Google Adsense [Bot] et 4 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.
cron