maison achetée sur carte communale en cours de constitution

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maison achetée sur carte communale en cours de constitution

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Messagepar Manuleb » 19 Juil 2016, 14:22
Membre depuis 19 Juil 2016, 11:17

Nouveau membre 2 Messages


J'ai acheté en 2010 une maison en zone rurale. Au bout de 2 mois dans cette maison, que j'ai acheté volontairement isolée en pleine campagne, j'ai appris au cours de l'information publique FINALE qu'elle se situait en plein milieu d'une carte communale, en cours de constitution lors de mon achat. Je n'ai reçu aucune information à ce sujet, je n'aurais pas acheté cette maison si je risquais que cela soit constructible. Ni le maire ni le notaire ne m'ont fourni de document pouvant m'en informer. Ma maison se trouve en plein milieu. Cette carte ne se situe pas dans le bourg du village, mais sur la colline en face. Il n'y a aucun raccordement possible aux eaux usées. Aucune construction n'a débuté dans le bourg, alors que cela a commencé sur ma zone.
Il y a un préjudice quand a la valeur de ma maison et de la quiétude du lieu. Il faut y être pour s'y rendre compte.
J'oublie d'autres informations surement je vous les fournirais plus tard.
Il y a bientôt le PLUI qui doit se mettre en place, redéfinissant la zone constructible. Le grand terrain voisin est en vente auprès d'une agence immobilière. Le maire m'assure que quoi qu'il se passe, ça va construire... il semble y avoir l'intérêt de plusieurs personnes du village (maire actuel et membre du conseil municipal précédent, propriétaire d'un terrain nouvellement constructible, par exemple; ainsi que les propriétaires ou héritier de terrains anciennement agricoles). Je m'interroge sur les motivations de construire ici et pas dans la zone propice du bourg. Pouvez vous me dire ce que je peux faire pour stopper leur projets où seuls des intérêts privés semblent être les motivations ?
Je doit vous préciser aussi que c'est en bordure de vignes AOC, que cette endroit présente un intérêt écologique et agricole important (présence de très nombreuses salamandres par exemple) et paysagère.
Merci beaucoup de votre réponse, j'ai besoin de me fier à une information légale claire face à tant de malveillances intéressées... cette situation peut me ruiner, dès mon premier achat de maison !

Re: maison achetée sur carte communale en cours de constitution

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Messagepar Moderateur-01 » 19 Juil 2016, 19:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12315 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez faire un recours contre le vendeur pour dol ainsi que le notaire en tant que intermédiaire de vente pour manquement d'obligation d'information. Pour faire valoir vos droits, vous devez faire appel a un avocat.
Cordialement,

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