loyer complementaire exceptionnel bail commercial

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loyer complementaire exceptionnel bail commercial

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Messagepar brilland » 28 Sep 2016, 13:18
Membre depuis 28 Sep 2016, 13:13

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

La SAS dont je suis président dispose d'un bail commercial indiquant un loyer annuel à verser à ses actionnaires et cette année je souhaiterais verser un loyer complémentaire exceptionnel aux actionnaire de la sas, cela est il possible et sous quelles conditions ?

merci pour votre aide.

Re: loyer complementaire exceptionnel bail commercial

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Sep 2016, 17:49
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11860 Messages


Bonjour,
Les modifications en cours de bail, des obligations contractuelles des parties ou de l’assiette des locaux, dépendent quant à elles de la seule volonté des parties. Vous devez alors avoir l'accord préalable de vos actionnaires.
Cordialement,

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