loyer complementaire exceptionnel bail commercial

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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brilland
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loyer complementaire exceptionnel bail commercial

Message par brilland » 28 sept. 2016, 13:18

Bonjour,

La SAS dont je suis président dispose d'un bail commercial indiquant un loyer annuel à verser à ses actionnaires et cette année je souhaiterais verser un loyer complémentaire exceptionnel aux actionnaire de la sas, cela est il possible et sous quelles conditions ?

merci pour votre aide.


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Re: loyer complementaire exceptionnel bail commercial

Message par Moderateur-01 » 28 sept. 2016, 17:49

Bonjour,
Les modifications en cours de bail, des obligations contractuelles des parties ou de l’assiette des locaux, dépendent quant à elles de la seule volonté des parties. Vous devez alors avoir l'accord préalable de vos actionnaires.
Cordialement,


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