Loi Girardin Intermédiaire - Sur quel avis d'imposition se baser?

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Loi Girardin Intermédiaire - Sur quel avis d'imposition se baser?

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Messagepar Fred974 » 19 Aoû 2016, 15:35
Membre depuis 19 Aoû 2016, 15:29

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Mariés, 2 enfants, nous souhaiterions déménager vers une maison plus grande, en tant que locataires.

Pour faire court:
Une location dans le cadre de la loi Girardin Intermédiaire, sur quel avis d'imposition des futurs locataires doit se baser l'agence immobilière pour déterminer oui ou non si le dossier est accepté?
Avis de 2016 sur revenus de 2015 (on ne passe pas!), ou avis de 2015 sur revenus de 2014 (on passe!)?


Dans le Détail:
Fin juin de cette année, nous avons visité La maison qui nous correspondait en tout point. Cette location est soumise à défiscalisation, sous la loi Girardin Intermédiaire.
Mi-Juillet, l'agence immobilière nous annonce que notre dossier est retenu. Puis plus rien pendant 1 mois!
Vers le 15/08 l'agence nous annonce cette fois que notre dossier est recalé car nous dépassons les plafonds (+18€) requis dans la loi Girardin Intermédiaire.

Or, l'agence c'est basée sur notre déclaration de 2016, et donc sur nos revenus de 2015 (n-1).
À cette date nous n'avions pas reçu notre avis d'imposition.

L'agence Immobilière refuse depuis de se baser sur nos revenus 2014, et donc notre avis d'imposition 2015!
Et depuis ce 19/08 au matin, plus moyen d'avoir un contact avec qui que se soit de l'agence immobilière :cry: :cry: :cry: !

Merci pour votre retour des plus rapides s'il vous plait...

Comptant sur votre compréhension,

Re: Loi Girardin Intermédiaire - Sur quel avis d'imposition se baser?

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Aoû 2016, 20:48
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12315 Messages


Bonjour,
Les plafonds de ressources correspondent au revenu imposable de l'année N-2, c'est-à-dire celui de l'année 2014, ou à ceux de l’année N-1 (2015) s’ils sont inférieurs..
Cordialement,

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