Loi CARREZ et vente à un promoteur immobilier

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Loi CARREZ et vente à un promoteur immobilier

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Messagepar CAT030962 » 12 Juin 2017, 13:46
Membre depuis 12 Juin 2017, 13:34

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour
J'habite dans une maison de ville qui a 8 appartements
Un promoteur immobilier m'a fait une proposition d'achat pour mon appartement qui est sous les toits en tenant compte des m2 loi Carrez
Or leur projet est de démolir la maison pour reconstruire, est ce qu'il ont droit dans ce cas de ne tenir compte que des m2 loi Carrez ou doivent t'ils tenir compte des m2 habitables ?
D'autre part ils ne tiennent pas compte non plus de la surface de la cave ni de la parcelle de la cour qui est en co-propriété, est ce normal ? Ai-je un recours ?

Merci de votre aide

Re: Loi CARREZ et vente à un promoteur immobilier

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Juin 2017, 18:05
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13866 Messages


Vous avez le droit d'exiger la vente en tenant compte des m2 habitables et non pas les m2 loi CARREZ.
Ainsi le promoteur doit prendre en compte la surface de la cave et de la parcelle de la cour. En cas de refus vous devez saisir le TGI.
Cordialement,

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