Location : Retard du remboursement de la caution

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Location : Retard du remboursement de la caution

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Messagepar SaidJ » 21 Juin 2017, 01:21
Membre depuis 21 Juin 2017, 01:12

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Je me permets de vous contacter suite à une situation particulière.
En effet, j'ai déménagé vers un nouveau logement au 25 octobre 2016, que j'étais obligé de quitter en 10 novembre 2016 suite à des problèmes de non isolation du logement (Chose que l'on ne peut pas apercevoir au moment de l'état des lieux d'entrée).
De ce fait, j'ai pu envoyer la lettre de congé à mon propriétaire avec un accusé de réception le 06/12/2016, cela nous a emmené à faire l'état des lieux de sortie le 10/01/2017.
Durant l'état des lieux, le propriétaire m'a fait comprendre que je lui dois "une provision pour impôts locaux" sur le logement avec une estimation de 350euros, que je trouve exagérée alors que j'ai occupé le logement que 2 mois (voire moins).

Est ce que vous pouvez me renseigner à propos de cette situation sachant que quand j'ai quitté le logement dans un délai réduit ? Est ce que je dois payer les 350euros demandé par le propriétaire sous le nom de "Provision pour impôts locaux" au plutôt faut-il régulariser la situation chez vos services dédiés et donner une preuve au propriétaire pour qu'il puisse régulariser la provision ? Est ce que c'est comme ça qu'il faut procéder ? sinon comment ?

Sachez que pendant la période du préavis, le 05 décembre 2016, j'ai pu trouver un nouveau logement qui respecte les conditions de vie digne d'un logement.

J'ai pu contacté les services de fisc à ce propos, en voici la réponse :
".. A vous lire, vous vous êtes installé au Plessis Robinson après le 1 janvier 2016, avez quitté le logement concerné avant le 1 janvier 2017, mais n'avez pu en faire l'état des lieux de sortie qu'après cette dernière date.
Vous n'y êtes donc aucunement concerné par la taxe d'habitation de l'année 2016, et ne le seriez, au titre de la taxe d'habitation de l'année 2017, que si vous ne pouviez prouver le déménagement réel en 2016 (facture de déménageur, ou de location de véhicule utilitaire, ou attestation de fermeture d'eau ou d'électricité) .."
Merci d'avance pour vos réponses.

Re: Location : Retard du remboursement de la caution

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Messagepar Moderateur-01 » 21 Juin 2017, 19:33
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Justement dans ce cas vous vous n' êtes pas concerné par la taxe d'habitation de l'année 2016, et ne le seriez, au titre de la taxe d'habitation de l'année 2017, que si vous ne pouviez prouver le déménagement réel en 2016. Vous pouvez faire un recours contre le bailleur auprès de la commission départementale de conciliation.
Cordialement,

Re: Location : Retard du remboursement de la caution

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Messagepar SaidJ » 22 Juin 2017, 02:16
Membre depuis 21 Juin 2017, 01:12

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. pensiez-vous que cette procédure prend beaucoup du temps ?
J'ai trouvé aussi une procédure s'intitulant : injonction de faire. serait-il possible de faire ceci aussi ?

Merci beaucoup

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