Location meublé touristique et copropriété

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Location meublé touristique et copropriété

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Messagepar daruma » 26 Mai 2016, 10:48
Membre depuis 25 Mai 2016, 08:24

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Je voudrais savoir si une copropriété pouvait interdir la location en meublé touristique d'un appartement qui n'est pas ma résidence principale.

L'appartement est situé en rdc et est accessible par une cour commune, donc pas de nuisance vis à vis de l'utilisation d'un ascenceur ou d'un escalier.
Le règlement de copropriété indique que l'immeuble est à usage mixte d'habitation et profession libérale.

Cordialement

Re: Location meublé touristique et copropriété

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Mai 2016, 19:34
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
En l'absence de restrictions imposées par le règlement de copropriété et justifiée par la destination de l'immeuble, le changement d'usage est libre (article 8 de la loi 10 juillet 1965) vis-à-vis de la copropriété.

En d'autres termes, lorsque l'usage d'un lot de copropriété est défini par le règlement de copropriété mais qu'aucune clause n'en restreint le changement, il n'y a pas de véritable obstacle au changement.

Pour éviter les abus et respecter la tranquillité des copropriétaires, les règlements de copropriété stipulent très souvent des clauses restrictives au changement d'usage. La plupart d'entre eux interdisent les nuisances occasionnées par certaines activités.
Selon la jurisprudence, une cour d'appel peut déclarer non écrite la clause d'un règlement de copropriété qui soumet la location meublée de courte durée à l'autorisation discrétionnaire de l'assemblée générale, après avoir relevé que ce règlement autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénoncés par le syndicat pour l'activité litigieuse, avoir constaté que la restriction aux droits des copropriétaires n'était pas justifiée par la destination de l'immeuble et souverainement retenu que l'activité de location n'avait provoqué aucune nuisance ».
Cordialement,

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