location Logement non conforme avec entresol

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location Logement non conforme avec entresol

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Messagepar progluti » 27 Juin 2017, 15:36
Membre depuis 14 Jan 2015, 13:23

Amateur 11 Messages


Bonjour je souhaite avoir l'avis sur un logement social que j'occupe depuis 14 mois ,auprès d'un bailleur .

Se logement se compose d'une pièce de 28m2 a vivre (studio ) et la deuxième partie se situe via un escalier dans l'entresol qui été une réserve de magasin avec hauteur sous plafond 1.90 ,dont de 2 chambre de 8m2 et salle de bain et wc ,j'ai joint une photo du logement vu de l’extérieur afin de me faire comprendre

Après avoir eu un dégât des eaux déclaré auprès de mon assureur ,celui ci m'indique que mon logement n'est pas normal du moins la parti en entresol et mon bailleur m'a fait signé un bail ou il et écrit nul que cela et un logement avec entresol mais un logement de type 4 standard , donc je lui ai demander de me faire un avenant ou il décrit réellement mon logement celui-ci me refuse ,car il touche des aides de l’état (logement conventionner et non déclarer avec entresol)

je souhaite savoir si oui mon bailleur a t'il le droit de me loué un telle logement et que dit la loi

merci

Re: location Logement non conforme avec entresol

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Messagepar Moderateur-01 » 27 Juin 2017, 20:05
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Bonjour,
l y a des règles minimum à respecter pour considérer un logement en sous-sol louable :
En effet, il faut un Hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m; une Surface habitable d'au moins 9 m²
Une ouverture à hauteur d'homme, un éclairage naturel et la possibilité d'être ventilé
Posséder l'eau (chaude et froide), une espace toilette (avec douche ou bain) et un WC séparé du lieu de repas.

Vous devez faire un recours auprès de préfet de votre département.
Cordialement,

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