Location : erreur surface habitable, remboursement ?

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Location : erreur surface habitable, remboursement ?

Avatar de l’utilisateur

Messagepar bbjmmm » 16 Jan 2017, 21:29
Membre depuis 16 Jan 2017, 21:18

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

J'ai signé un bail d'habitation principale en février 2014. Je m’aperçois en décembre 2016, que la surface habitable du logement est inférieure de 8% à la surface habitable renseignée dans le bail (mesurage selon l'article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Cela dépasse les 5% d'erreur autorisés par la loi Boutin. Il me semble que la loi ALUR permettant d'obtenir réparation du préjudice ait été publiée en mars 2014, donc n'est pas applicable. En revanche, la jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles du 22/3/2011 n° 10/00606 me laisse penser que le remboursement peut être demandé au titre du manquement à l’obligation de délivrance (article 6 de la loi de 89). Ces informations m'ont été fournies par l'ADIL.

Etes-vous en accord ? Pensez vous qu'un arrangement amiable aurait une chance de succès ? Et pensez-vous que les chances de réparation par une procédure formelle (avocat, etc.) en valent la peine (le trop payé s'élève à environ 2000€) ?

D'avance merci beaucoup pour votre support et pour la mine d'information qu'est ce site !!

Re: Location : erreur surface habitable, remboursement ?

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 17 Jan 2017, 18:28
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Bonjour,
Oui, vous pouvez demander le remboursement du trop payé.
Vous devez tenter de résoudre le problème a l amiable. En cas de non satisfaction il faut saisir le tribunal d'instance.
Cordialement,

Re: Location : erreur surface habitable, remboursement ?

Avatar de l’utilisateur

Messagepar bbjmmm » 17 Jan 2017, 18:31
Membre depuis 16 Jan 2017, 21:18

Nouveau membre 2 Messages


Merci beaucoup pour votre réponse !

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.