Location domaine public devant chez soi, regles

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Location domaine public devant chez soi, regles

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Messagepar locteras » 02 Juil 2016, 09:59
Membre depuis 02 Juil 2016, 09:52

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour à tous,


Je suis propriétaire d'un bâtiment en cours de rénovation pour créer deux locaux commerciaux sur la place principale d'une petite ville touristique.
La mairie vient d'autoriser la location du domaine public devant mon bâtiment au voisin qui possède un restaurant ce qui lui permet d'agrandir sa terrasse.
Je voudrais savoir dans quelle mesure cela est il possible et que dit la loi à ce sujet...

Merci pour vos réponses.

Re: Location domaine public devant chez soi, regles

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Juil 2016, 18:57
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13637 Messages


Bonjour,
Légalement la mairie peut louer un domaine public. Il faut se reporter au règlement de votre commune pour vérifier si la mairie a respecte les réglementation ou non. Dans tous les cas si vous avez subit un préjudice suite a cette location , vous pouvez faire un recours auprès de juge administratif.
Cordialement

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