Location de bureaux équipés , fiscalité nue ou bic

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Location de bureaux équipés , fiscalité nue ou bic

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Messagepar tof130 » 20 Oct 2016, 09:04
Membre depuis 20 Oct 2016, 08:49

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
je vous contact pour une question concernant la location de bureaux équipés, car le réglementation n'a pas l'air d'être très claire sur ce sujet.
Les comptables que j'ai contacté n'ont pas l'air très au courant de ce statut.

Je possède actuellement un local commercial loué en nue à usage de bureaux.
C'est un bail commercial standard.
Je déclare les loyers en nue, régime micro-foncier.

Je souhaitais avec l'accord de mon locataire faire un changement de régime afin de le passer en bail commercial de bureaux équipés pour déclarer mes revenus en BIC et pouvoir amortir de ce fait le local et pouvoir déclarer les charges d'entretien des murs, l'assurance.

A cet effet, J'avais prévu de meubler le local à ma charge (bureaux,chaises,armoires,tables,....) afin qu'il puisse exercer son activité et de pouvoir faire le changement de régime.

Est-il possible de changer de régime en laissant à la charge de mon locataire la taxe foncière ,l’électricité ,le téléphone ,car je suis dans le cadre d'un bail longue durée.

Ou que dois-je prendre comme frais à ma charge à minima ?
L'amortissement est-il le même que pour les appartement meublés au réel simplifié ?

Je vous remercie pour cet éclaircissement.
Bien cordialement

Re: Location de bureaux équipés , fiscalité nue ou bic

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Oct 2016, 19:35
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14053 Messages


Bonjour,
La location d'un local professionnel équipé est imposée dans la catégorie des BIC. Et l’imposition des revenus fonciers est strictement encadrée par le code général des impôts et notamment par l’article 31 du CGI. Les frais et charges déductibles sont très encadrées.
Sont donc admis en déduction des revenus fonciers, pour la détermination du revenu foncier imposable :

Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ;
Les primes d’assurance (assurance Propriétaire Non Occupant, obligatoire pour le propriétaire) ;
Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, diminuées du montant des provisions déduites l’année précédente qui correspond à des charges non déductibles ;

Cordialement,

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