Location d'un appartement acquis à l'aide d'un PTZ

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Location d'un appartement acquis à l'aide d'un PTZ

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Messagepar Brain » 18 Avr 2015, 18:04
Membre depuis 18 Avr 2015, 17:52

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Bonjour,
J'ai acquis en juillet 2011 un appartement à l'aide d'un PTZ. Suite à un changement d'emploi, je me trouve contraint d'habiter à 300km de ce logement. Je souhaite donc mettre en location cet appartement conformément à l'article R318-7 qui m'y autorise, en cas de "mobilité professionnelle" supérieure à 70KM. Je sollicite ce forum aujourd'hui afin de m'assurer que ce terme de "mobilité professionnelle" couvre bien mon cas de mobilité professionnelle externe (avec changement de contrat de travail et d'employeur).

Faisant le tour de ce qui a pu être écrit sur le web, je me rends compte que la plupart des sites spécialisés en immo (ainsi que mon banquier qui veut me racheter mon PTZ!) interprètent l'article comme faisant référence à une mutation, alors que la définition juridique de mobilité concerne tout changement d'activité économique...

Merci par avance de votre aide.

Re: Location d'un appartement acquis à l'aide d'un PTZ

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Avr 2015, 18:26
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Bonjour,
Justement il faut une mutation professionnelle,pour louer un appartement acquis à l'aide d'un PTZ. Le changement d'emploi n'est pas une mutation.
Cordialement,

Re: Location d'un appartement acquis à l'aide d'un PTZ

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Messagepar Brain » 20 Avr 2015, 22:44
Membre depuis 18 Avr 2015, 17:52

Nouveau membre 4 Messages


Mutation? C'est la lecture que tout le monde en fait mais le terme exact de la loi est mobilité professionnelle.
Le terme mobilité professionnelle fait référence, dans la littérature RH à la fois à la mobilité professionnelle interne (celle qu'on propose dans son entreprise sous le terme de mutation) et la mobilité professionnelle externe (avec changement d'employeur). Je me trouve à priori dans le deuxième cas.
Ce qui me chiffonne c'est que mon beau frère s'est retrouvé exactement dans le même cas et sa banque lui a dit que c'était légal car le fait de changer d'employeur/contrat de travail est aussi considéré comme mobilité professionnelle.

Du coup je suis perdu :cry: !!! Dans les termes, l'article R318-7 semble pourtant aller dans le sens de ma situation, comment être sûr?

Merci d'avance

Re: Location d'un appartement acquis à l'aide d'un PTZ

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Messagepar Moderateur-01 » 21 Avr 2015, 23:40
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Bonjour,,
Dans ce cas vous devez vous adresser au Défenseur des droits directement.
Pour avoir les cordonnées du défenseur compétent vous pouvez appeler le : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.

Re: Location d'un appartement acquis à l'aide d'un PTZ

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Messagepar Brain » 22 Avr 2015, 23:19
Membre depuis 18 Avr 2015, 17:52

Nouveau membre 4 Messages


Merci pour l'information,
Si quelqu'un est dans ma situation, ne pas hésiter à mettre un message sur ce post. Je vais tâcher de mettre à jour quand j'aurai trouvé la réponse.

Re: Location d'un appartement acquis à l'aide d'un PTZ

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Messagepar KATE77 » 07 Jan 2016, 00:13
Membre depuis 07 Jan 2016, 00:06

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bonjour
avez vous eu une réponse? Je suis sur la même réflexion
merci

Re: Location d'un appartement acquis à l'aide d'un PTZ

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Messagepar Brain » 08 Mar 2016, 13:12
Membre depuis 18 Avr 2015, 17:52

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Bonjour,
En fait, il s'avère qu'il n'y a pas de jurisprudence ni dans un sens ni dans l'autre. J'en ai retrouvé dans le cas de fonctionnaires changeant d'une institution à une autre (ou d'une arme à une autre pour le cas d'un militaire), ce qui n'est pas mon cas, étant dans le secteur privé et ayant tout simplement changé de boite.
Après avoir vu un certain nombre de banques, je me rends compte que chaque banque a sa lecture de l'article. j'ai contacté le directeur de mon agence bancaire, et après lui avoir montré, il en a conclu que j'étais dans mon droit, ce qui lui a permis au passage de me garder comme client ;)

Re: Location d'un appartement acquis à l'aide d'un PTZ

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Messagepar KATE77 » 08 Mar 2016, 15:44
Membre depuis 07 Jan 2016, 00:06

Nouveau membre 2 Messages


bonjour
merci de votre réponse
Voilà également la réponse apportée par L ADIL de ma région. (Si ca peut aider d autres personnes sur le sujet)

>>Toute mobilité professionnelle respectant les conditions de l’article R.31-10-6 2° du CCH permet une mise en location du bien financé par le PTZ.
Cette location est donc possible, même suite à une démission.
Cette réponse est donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux et en fonction des seuls éléments communiqués par le consultant.

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