Locataire présent après fin de bail: Risque sur encaissement de chèque

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Locataire présent après fin de bail: Risque sur encaissement de chèque

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Messagepar Franck82 » 03 Avr 2017, 13:10
Membre depuis 03 Avr 2017, 12:55

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

J'ai acheté un appartement (loué) il y a plus de 2 ans pour l'habiter moi même. Après avoir donné congé aux locataires l'année dernière (plus de 6 mois avant la fin du bail), ces derniers, faute de logement, ont décidé de rester, ce qui me force à démarrer une procédure d'expulsion.

Le bail se terminant mi-mars, les locataires m'ont cependant fourni un chèque pour le mois complet de Mars (là ou il n'aurait légalement du me fournir que 50% du loyer - dans l'esprit de rester dans les lieux donc) :
- Suis-je en mesure d'encaisser ce chèque sans renouveler tacitement le bail ?
- Quelle mesure dois je prendre afin de me protéger d'un renouvellement (tacite ou non) de bail ?

Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
Franck

Re: Locataire présent après fin de bail: Risque sur encaissement de ch

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Avr 2017, 17:45
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Il faut leur envoyer un courrier en leur informant que la procédure d expulsion est tjs valable et que vous allez les rembourser le surplus.
Cordialement,

Re: Locataire présent après fin de bail: Risque sur encaissement de ch

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Messagepar Franck82 » 17 Avr 2017, 17:35
Membre depuis 03 Avr 2017, 12:55

Nouveau membre 2 Messages


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