Litige sur procédure lors d'un achat immobilier

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Litige sur procédure lors d'un achat immobilier

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Messagepar chalets » 13 Juil 2016, 10:37
Membre depuis 13 Juil 2016, 10:28

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Nous avons acheté une maison. Signature le 30/07/2015. Aujourd'hui, nous réalisons - à l'occasion d'une déclaration de travaux de clôture - qu'un emplacement réservé est mis en place sur une bande de terrain.

1/ La mairie dit nous avoir prévenus. En effet, nous retrouvons alors une lettre avec plan, donnée par le notaire à la fin de la réunion de vente après signature. Lors de la vente et lecture des documents, celui-ci a été évoqué mais comme si nous n'étions pas concernés et il ne nous a pas été donné l'opportunité de lire attentivement ni cette lettre ni le paragraphe qui en expose le contenu dans l'acte final. Pourtant, nous avons signé. Certes, mais ne peut-on cependant pas voir considérer  comme un manquement de la part du notaire de ne pas nous avoir transmis ce document avant ? Il est daté en mairie du 09/07/2015, soit 3 semaines avant ! Il pouvait nous être communiqué bien avant et, à tout le moins, lors du rendez-vous du 21/07/2015 chez le notaire pour parapher le "projet de vente". De même, pourquoi ce projet, que nous avons,lui, eu le temps d'étudier, dans le paragraphe Dispositions relatives à la préemption, ne mentionne pas encore l'intention de la mairie de "cession de 130 m2 à son profit" qui était connue, alors qu'elle figure dans l'acte de vente ?... Nous n'avons pas signé en connaissance de cause. Nous ne pouvons dire à 100% si nous aurions acheté malgré tout, mais à minima en négociant une baisse du prix de 10.000 euros et ceci fermement (renoncer sinon).

La question est donc : peut obtenir une indemnisation du préjudice auprès du notaire ? Et si oui, comment?

2/ Dans le même sujet, mais sur un autre plan, quels sont les recours possibles pour s'opposer au projet de la mairie ?
Sachant que :
- pour la voie piétonne prévue sur cette bande, des alternatives existent autour et hors propriétés privées (terrain communal de l'autre côté de la route) quoique peut-être un peu plus onéreuses
- ce projet nous porte préjudice lourdement : perte d'un terrain plat, tout le reste étant en pente, d'intimité puisque voie publique sans brise-vue avant plusieurs années (actuellement un mur de soutènement sur lequel le projet s'appuierait nous protège), et perte d'un puits fonctionnel
- en outre, l'absurdité du projet est que de toute façon cet élargissement pour piétons se retrouve dans un étranglement entre des maisons sur rue sans même un trottoir possible plus haut à mi-rue.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien accorder à notre problème.
Cordialement

Re: Litige sur procédure lors d'un achat immobilier

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Messagepar Moderateur-01 » 13 Juil 2016, 17:21
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Nous vous informons que les intermédiaires à la vente, agent immobilier ou notaire, sont tenus à une obligation de conseil et d’information. Le notaire engage sa responsabilité pour tous les délits et quasi-délits commis dans l’exécution de son mandat.
Donc les professionnels intervenant au contrat, sur le fondement de l' article 1147 du code civil ainsi que le vendeur (article 1602 du code civil) ont une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur. Le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné de diverses manières.
Ainsi vous pouvez se retourner contre le notaire sur le fondement de l'article 1382 de code civil.

Et comme pour toute action en responsabilité civile, la réparation du préjudice prend la forme de dommages-intérêts dont le montant est souverainement apprécié par le juge et calculé sur la valeur du dommage au jour de la décision du tribunal.

Vous devez alors prendre contact avec un avocat.
Cordialement,

Re: Litige sur procédure lors d'un achat immobilier

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Messagepar chalets » 13 Juil 2016, 18:58
Membre depuis 13 Juil 2016, 10:28

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

et merci pour votre réponse.

Dois-je comprendre à la fin de votre message, qu'en faisant nous-même la démarche avec lettre avec AR au notaire, puis à la chambre des notaires faute de réponse satisfaisante, nous n'avons aucune chance ? Ou du moins plus faibles que si assistés d'un avocat ?
Je serais bien sûr ravie d'être assistée d'un avocat mais nous n'en avons pas les moyens.

Cordialement.

Re: Litige sur procédure lors d'un achat immobilier

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Juil 2016, 12:18
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Pour avoir gain de cause il est préalable de faire appel a un avocat.
Cordialement;

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