Litige refus restitution caution besoin d aide

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Litige refus restitution caution besoin d aide

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Messagepar LiidJacot » 21 Aoû 2016, 07:15
Membre depuis 21 Aoû 2016, 07:04

Nouveau membre 2 Messages


bonjour,
voici ma question car mon ancienne propriétaire refuse de nous restituer notre caution de 300 euros pour motif que la planche au dessus du four encastrable, a cause de la chaleur lors de son utilisation a fait décoller légèrement la partie brillante (se voit a peine pas).

de mon point de vu je dirai que cela ne peut être de notre faute car un four est fait pour être utilisé sauf si elle nous avait dit le contraire ce qui n est pas le cas.
et que cela provient d un problème de fabrication ou autre ....

Qu en pensez vous, merci de m aider

cordialement

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Re: Litige refus restitution caution besoin d aide

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Aoû 2016, 19:58
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12278 Messages


Bonjour,
Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, peuvent être soumis à la Commission départementale de conciliation (art.20 loi 89-462 du 6.7.89) Le décret du 19 juin 2001 relatif à la Commission départementale de conciliation dispose dans son article 5 que la commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département. Donc en cas de litige entre locataire et bailleur, il est possible pour l'un d'eux de saisir la Commission départementale de conciliation. Il est obligatoire pour saisir la commission départementale d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.

Cordialement,

Re: Litige refus restitution caution besoin d aide

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Messagepar LiidJacot » 23 Aoû 2016, 20:01
Membre depuis 21 Aoû 2016, 07:04

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