Litige pour restitution du dépôt de garantie

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Litige pour restitution du dépôt de garantie

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Messagepar chris78 » 15 Déc 2016, 20:02
Membre depuis 15 Déc 2016, 19:26

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Cela fait 2 mois depuis le 1 Décembre 2016 que j'ai quitté mon logement que j'ai occupé pendant 2ans et 9 mois, suite à un état des lieux de sortie qui à fait apparaître des dégâts qui était déjà présents lors de l'état des lieux d'entrée.
J'ai donc envoyé en LRAR une mise en demeure de restitution de dépôt de garantie de 670 euros complète ou partielle sous justificatif de retenues éventuelles.
Je viens de recevoir une réponse négative et avec pour justificatif une facture de 838 euros pour remise en peinture (lessivage, grattage, et peinture).
Mon premier souci est que le bail et l’état des lieux d'entrée/sortie à été effectué par une agence, et que lors de l'état des lieux d'entrée celui à été soumis à signature du propriétaire qui ne m'a jamais renvoyé celui-ci.
Le bail atteste bien d'un état des lieux d'entrée et une lettre du propriétaire, des documents renvoyés et signés (bail, quittance de dépôt de garantie, et une quittance du premier mois de location). De ce fait je n'ai pas de moyen de prouver que la remise en état provient déjà des dégradations antérieurs qui étaient bien plus importantes et que j'ai nettoyé ou améliorer.
Ayant des preuves que mon propriétaire ne m'a pas transmis l'état des lieux d'entrée, suis je dans mon droit, sois de l'obliger à le transmettre lors d'une éventuelle saisie de la commission départementale de conciliation ou est ce à moi quoi qu'il arrive de le transmettre?
Mon deuxième souci est que pendant mon préavis une fuite est apparue, étant dans mon préavis ce n'est plus du ressort de mon assurance en prise en charge, et le propriétaire ne peut en conserver ma caution pour la remise en état de cette fuite Je soupçonne que le devis qui justifie la retenue de la caution n'est également servie à remettre en état les dégradations de cette fuite. Comment puis-je prouver cela? puis-je contacter le professionnel qui à effectuer les travaux pour demander des précisions sous réserve qu'il veuille bien répondre? et enfin une juridiction peut elle exiger des explications à ce professionnel sur la nature et le montant exact des travaux en cas d’écart.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Re: Litige pour restitution du dépôt de garantie

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Messagepar Moderateur-01 » 16 Déc 2016, 12:00
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13122 Messages


Pour préparer votre défense et faire valoir vos droits, nous vous conseillons justement de faire un recours auprès de la commission départementale de conciliation.
Cordialement,

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