litige pour donation partage. Quels risques?

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litige pour donation partage. Quels risques?

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Messagepar zorgg » 16 Sep 2016, 12:40
Membre depuis 13 Sep 2016, 17:30

Nouveau membre 2 Messages


Rebonjour.
Le 30 nous allons signer l'achat d'un terrain constructible issu d'une donation partage chez le notaire.
Selon la loi, il reste 2 ans et demi au frère du vendeur pour contester la donation partage.
La notaire va donc séquestrer l'argent du terrain durant cette période au cas où le frère aurait le droit à une compensation financière et de manière à ce que le propriétaire soit solvable.

Ma question est: Si jamais le frère a le droit à une compensation, au lieu de prendre l'argent, aurait-il le droit de reprendre notre terrain avec notre construction dessus?

cordialement

Re: litige pour donation partage. Quels risques?

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Sep 2016, 12:57
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11886 Messages


Non, il ne peut que avoir qu'une compensation financière.

Cordialement,

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