Litige lors de l'achat d'une maison problème

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Litige lors de l'achat d'une maison problème

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Messagepar Dardillac » 13 Juil 2016, 12:12
Membre depuis 13 Juil 2016, 12:07

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour après avoir signé l'achat le 7 juillet 2016 il s'avère qu'au moment des papier les vendeurs avait mot sur l'annonce terrassement fait haine tire pour futur garage déjà prévu mais lors de la visite des voisins nous avons apprit que les vendeurs avait déjà construit un garage sanas avoir demandé le permis de construire dès lors ils ont été obligé de le demolire car il est impossible de construire un garage à l'emplacement qu'ils ont indiques mais lors de l'achat les vendeurs ne nous pas indiqué ce problème là alors qu'il savaient très bien qu'il était impossible de faire sa de plus cest de la publicité mensongère

Est il possible d'avoir un recours ?

Merci

Re: Litige lors de l'achat d'une maison problème

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Messagepar Moderateur-01 » 13 Juil 2016, 17:26
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13637 Messages


Bonjour,
Vous pouvez se retourner contre le vendeur pour dol et manquement d'obligation d'information. Et comme pour toute action en responsabilité civile, la réparation du préjudice prend la forme de dommages-intérêts dont le montant est souverainement apprécié par le juge et calculé sur la valeur du dommage au jour de la décision du tribunal.

Vous devez alors prendre contact avec un avocat.
Cordialement,

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