litige locataire propriétaire renouvellent de bail d'habitation

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litige locataire propriétaire renouvellent de bail d'habitation

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Messagepar luciej27 » 21 Avr 2016, 09:08
Membre depuis 21 Avr 2016, 08:54

Nouveau membre 4 Messages


bonjour,
le bail du logement que nous louons arrive à terme le 1er septembre 2016,nous avons reçu un courrier nous demandant le renouvellent du bail,mais également une augmentation de loyer de plus de 35%,sans motif apparent ni aucune réparations ou améliorations faites au logement.
le propriétaire a-t-il le droit de procéder ainsi?
j'exerce dans ce même logement mon activité professionnelle,je suis assistante maternelle agréée.
puis-je demander un bail de 6 ans au lieu de 3 ans?

Re: litige locataire propriétaire renouvellent de bail d'habitation

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Messagepar Moderateur-01 » 21 Avr 2016, 17:20
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Ça dépend de votre contrat. En effet, si rien n'est prévu dans le bail, aucune révision du loyer ne sera possible. Le contrat de location doit impérativement contenir une mention appelée « clause de révision ». Grâce à la présence de cette clause dans le bail, le propriétaire se réserve la possibilité d'augmenter le loyer chaque année. Pour un bail d'habitation, l'augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à la hausse de l'indice de référence des loyers - communément appelé IRL – et encore faut-il que la clause du bail prévoyant la révision précise que la modification du montant du loyer ne se fera qu'à la hausse.
Enfin, s'il s'agit d'un contrat a usage habitation régit par la loi 1989 vous ne pouvez pas lui demander un bail de 6 ans.
Cordialement,

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