litige division de terrain LOI ALUR / hameau privé

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litige division de terrain LOI ALUR / hameau privé

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Messagepar meletmic » 16 Mai 2016, 22:56
Membre depuis 16 Mai 2016, 22:42

Nouveau membre 1 Messages


Nous avons signés une promesse de vente pour l'achat d'un terrain en novembre dernier dans un hameau privé avec une réglementation.
Lors de la signature, la mairie ainsi que l'agence immo nous ont dit que la règlementation du hameau n'était plus valable compte tenu de loi ALLUR.
La division demandée par le vendeur a été acceptée par l'urbanisme et un CU opérationnel a été délivré.De notre côté, notre permis a été accordé le 22 mars dernier.
A ce jour, nous venons d'apprendre qu'une audience est prévue le 27 mai car l'association du hameau conteste cette division de terrain qui ne respecte pas l'ancien règlement. cependant ce règlement n'a pas été renouvelé depuis 1998
Par conséquent, nous sommes bloqués. L'association peut elle avoir gain de cause compte tenu que la division a été acceptée par l'urbanisme et compte tenu de la LOI ALLUR ?

Re: litige division de terrain LOI ALUR / hameau privé

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Mai 2016, 19:27
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Non, cette association ne peut pas avoir gain de cause et vous pouvez après l'attaquer pour procédure abusive.
Cordialement,

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