Litige de facture EDF avant acte de vente

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Litige de facture EDF avant acte de vente

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Messagepar cedric42 » 11 Mai 2016, 16:08
Membre depuis 11 Mai 2016, 15:58

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

A ma réunion de copropriété datant du 13/04, on m'apprend le litige liant la copropriété à EDF pour une régulation datant entre 2001 et 2007 d'une facture totale de 3922.13 euros soit mon compte débiteur à approuver de 878.44 euros


Or cette facture précède l'acte de vente datant du 28/10/2015; cette facture datant du 03/10/2015 et présentant un cachet de réception datant du 9/10/15.


Or comme m'a indiqué le cabinet notarial,la communication entre le syndicat et le notaire concernant les différents sujet de l'acte de vente a été réalisé la veille de la réception par le syndicat de la facture. Du coup aucunes indications présent dans l'acte de vente de cette facture en cours.


Sur l'acte de vente il est pourtant bien stipulé que toutes dépenses non compris dans le budget incombe au propriétaire au moment de l'éligibilité soit de cette facture, que le vendeur règlera au syndic tout arriéré de provisions antérieur à l'acte de vente et qu'en cas de litige/procédure entre le syndic et X tout les appels de fonds antérieurs à l'acte de vente seront versés par le propriétaire Vendeur sans que l'acquéreur n'ai à les rembourser.

La problématique étant qu'au jour d'ujourd'hui mon compte est prélevé de cette somme et cela me parait tout de même bizarre de devoir payer une dette présente avant l'acte de vente.

Suis je dans mon bon droit ou non? Si oui, qui doit régulariser cela?

Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement

Re: Litige de facture EDF avant acte de vente

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Mai 2016, 19:42
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Bonjour,
Il faut envoyer un courrier afin de contester le prélèvement de cette somme sur votre compte. Et en cas ou vous n'aurez pas le remboursement de la sonne prélevée, la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,

Re: Litige de facture EDF avant acte de vente

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Messagepar cedric42 » 11 Mai 2016, 20:06
Membre depuis 11 Mai 2016, 15:58

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour votre réponse, vous me confirmer donc que ce n'ai pas à moi de payer cette facture? Mais pour vous à qui la faute le syndic, le notaire? A qui de payer cette facture normalement?

Merci d'avance

Re: Litige de facture EDF avant acte de vente

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Mai 2016, 10:05
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Peut etre la faute de syndic et du notaire aussi. En principe c'est l'ex propriétaire qui doit assumer cette facture.
Cordialement,

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