Litige Compromis de vente : surface plancher maximal non réalisable

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Litige Compromis de vente : surface plancher maximal non réalisable

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Messagepar broyeur » 11 Mai 2016, 17:49
Membre depuis 11 Mai 2016, 17:32

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai signé avec ma compagne un compromis de vente dans un lotissement en début d'année.
Lors de la signature, on m'a attesté que les plans que nous avions réalisé pour la maison étaient valides.
Nous avons donc effectué une recherche de crédit, fait chiffrer la maison et établie le permis de construire.
Cependant, l'architecte coordinateur n'a pas validé notre plan car la hauteur de l'habitation et trop importante par rapport à la position de la maison.

En effet, selon l'article du règlement du lotissement :
La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de l'unité foncières doit être au moins égale et jamais inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points.(L= H/2 >=3m)

Premièrement la formule porte à confusion, mais bon. Nous avons une maison RDC + 1 avec un toit bi pente à 33% comme imposé dans le règlement. La surface constructible se situant à 3m de la limite séparative et faisant 7m de large, nous somme donc contraint de faire une maison de 6m de haut pour pouvoir utilisé toute la largeur de la surface constructible. Cela est impossible avec les règles du lotissements (toit pente 33%)

Pourtant, dans le compromis de vente il y a écrit que la surface plancher maximal autorisé est de 176m2. Ce qui est totalement impossible à faire en respectant l'ensemble des règles du lotissements. (zone constructible, et toiture bi-pente à 33%) En faisant un calcul rapide, on arrive plutôt à une surface plancher d'environ 120 - 130 m2.

Puis-je renoncé à l'achat en récupérant mon dépôt de garantie et sans frais vu que le bien livré n'est pas conforme au compromis de vente ?
A défaut, puis-je demandé une ristourne sur le prix du terrain vu que je me retrouve lésé ?

Je vous remercie

Re: Litige Compromis de vente : surface plancher maximal non réalisabl

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Mai 2016, 16:01
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13662 Messages


Bonjour,
Oui, vous pouvez annuler la vente sans pénalité pour manquement d'obligation d'information et pour non conformité de bien.
Cordialement,

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