Litige avec une mairie pour le tout à l'égout

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Litige avec une mairie pour le tout à l'égout

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Messagepar popo87 » 14 Juin 2016, 12:24
Membre depuis 14 Juin 2016, 12:18

Nouveau membre 1 Messages


Actuellement en litige avec ma commun pour le payement de taxes au tout à l'égout, j'aurais souhaité avoir des réponse a mes questions.
Ayant acheter un terrain en novembre 2011 mon acte de vente me dit que c'est au demandeur d’être redevable de la participation pour le raccordement à l'égout, sachant que c'est le vendeur qui la demande il est logique que ce sois à lui de régler?
Après refus de notre part, nous avons fini par régler ( force et contraint )
En Mars de cette année nous avons appris que nos 2 voisins ayant acheter après nous et ayant le même acte de ventes eux n'avait pas à régler. Suite a ça nous avons envoyer un recommandé a Mme le maire afin de régulariser la situation.
Aujourd'hui je viens de recevoir une lettre de la maire qui me dit que la position de la commune est la suivante:
- la délibération de novembre 2011est légale et applicable. la participation prévue est à payer par les propriétaire au jour du raccordement
- il n'est pas possible légalement d'exempter le propriétaire de cette participation, le commune doit appliquer ce qui a été décidé par le conseil municipal.
- la commune ne peut pas faire de différence de traitement entre propriétaire dont l'acte de vente contient la clause concernant la participation et ceux qui ne la contiennent pas, cela est du ressort des propriétaire, vendeur et notaires ( sachant qu'il ont été se renseigné auprès des notaires pour savoir se qu'il devait faire mail envoyer par la mairie aux notaires en preuve)
- si le propriétaire considèrent que c'est au vendeur de payer la participation, ils doivent se retourner contre lui et non conte la mairie.

Nous avons demander un rdv avec la maire qui ne veux pas nous recevoir, clairement dit au téléphone ce jour.

Que pouvons nous faire? La mairie sait qu'elle à fait des inégalités et la dit par un mail à notre notaire.

Re: Litige avec une mairie pour le tout à l'égout

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Messagepar Moderateur-01 » 14 Juin 2016, 18:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13105 Messages


Bonjour,
Justement, votre recours est contre le vendeur et non pas contre la mairie. En se basant sur votre contrat vous devez demander le remboursement de la somme payée a l' ex propriétaire.
Cordialement,

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