Les possibilitées de retardement d'une expulion

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Les possibilitées de retardement d'une expulion

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Messagepar meta64 » 13 Fév 2016, 20:49
Membre depuis 13 Fév 2016, 20:09

Nouveau membre 1 Messages


Bonsoir,

nous avons été débouté par 3 fois dans le procès au Civil que nos propriétaires nous ont fait,(procédure qui a durée 12 ans après différents appels). Celles-ci nous accusaient de ne pas avoir payé nos loyers sur une durée de 5 ans (nous occupons le local commercial et l'habitation située au dessus du magasin depuis 43 ans),alors que tous les loyers ont toujours étaient payé en chèques. Nos comptes ont été validé par un expert comptable qui a lui aussi approuvé la véracité de nos paiements,néanmoins nous avons toujours été débouté par les tribunaux après que nos divers avocats successifs aient accumulés les erreurs de procédures et autres bizarreries de procédure...

Nous avons donc porté plainte pour escroquerie contre nos propriétaires, plainte reçue et actuellement instruite, nos comptes ont été une nouvelle fois validés par la Police Judiciaire.

Néanmoins, lors du procès en appel en janvier dernier notre condamnation a donc été confirmé et l'expulsion confirmé pour la fin de la trêve hivernale (31 mars).

Nos questions sont les suivantes:

- Nous avons été condamné 3 fois par la même Présidente du Tribunal , Est-ce Légal? (C.f. le cas du procès Cahuzac qui a récusé le tribunal)

- Est-ce que le fait qu'une plainte pour escroquerie est déposé (Plainte en Correctionnelle) cela est suspensif sur une condamnation au Civil?

- Est-ce que le Sous-préfet ou le Maire , peuvent intervenir pour retarder le processus d'expulsion? s'opposer à une décision de justice ou retarder une expulsion?

- nous avons entendu dire qu'il existe des associations de défense des locataires qui permettent de retarder les expulsions? Est-vrai? même avec un bail mixte (bail habitation-commerce)?

Merci pour votre aide précieuse - Salutations

Re: Les possibilitées de retardement d'une expulion

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Fév 2016, 18:19
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13203 Messages


Bonjour,
Oui, c’est possible d’être jugé plusieurs fois par le même juge.
Votre plainte n' a pas d'effet suspensif sur ce jugement.
Pour retarder l'expulsion, vous pouvez saisir le juge d’exécution et demander un délai supplémentaire.
Aussi vous pouvez prendre contact avec l'ADIL.
Cordialement,

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