La régie refuse de délivrer au notaire les papiers pour la vente.

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La régie refuse de délivrer au notaire les papiers pour la vente.

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Messagepar SarahH » 21 Oct 2016, 06:19
Membre depuis 21 Oct 2016, 06:06

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Nous sommes actuellement en train de vendre notre bien qui est en copropriété.
À ce titre la régie de notre copropriété doit délivrer des documents au notaire.
Or la régie m'a appelé hier et m'a dit qu'elle refuse de le faire car elle est en litige avec mon notaire.
Elle m'a donc indiqué que je devais changer de notaire si je souhaitai avoir ce papier et donc vendre. Je leur ai indiqué qu'il était hors de question que je change de notaire et que j'allais me renseigner sur la légalité de leur démarche.

Le responsable de la copropriété doit m'appeler aujourd'hui et je souhaite lui faire entendre raison, pouvez vous m'aider ?
S'il s'entête à ne pas vouloir me le délivrer, que faire?

Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter

Re: La régie refuse de délivrer au notaire les papiers pour la vente.

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Messagepar Moderateur-01 » 21 Oct 2016, 15:09
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13203 Messages


Bonjour;
C'est illégal. Ils n)ont pas e droit de vous imposer le changement du notaire. Vous pouvez entamer une action d'injonction du faire.Cordialement,

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