La mairie m'empéche de vendre dans les conditions que j'ai acheté

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

La mairie m'empéche de vendre dans les conditions que j'ai acheté

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Messagepar alain66 » 07 Avr 2016, 14:53
Membre depuis 07 Avr 2016, 14:35

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
J'ai acheté il y à 9 ans un bien immobilier dans le (66) désigné sur l'acte de vente en tant que : Terrain de loisir avec un Casot cadastré , 2 chambres , cuisine , salle de bain , wc , avec raccordement EDF (+ certificat de conformité) et forage .
Ce bien je l'ai acheté avec un prêt immobilier , il est assuré en tant que maison secondaire , je paye des impôts Fonciers et des impôts Locaux .
Maintenant je désire le vendre , j'ai passé une annonce sur un site qui va bien .
J'ai été convoqué par la Mairie du village ou ce trouve ce bien qui m'a dit que je ne pouvez vendre ce bien en Tant que terrain de loisir et impossible de passer vacance ou weekend , donc on ne peut pas dormir sur place .
Il m'a dit que ce n'est qu'un terrain agricole , donc au prix du m2 agricole .
J'ai acheté ce bien 49000€ hors frais de notaire .
La mairie essaye t'elle de me faire peur ou à t'elle le droit de m'empêcher de vendre dans les conditions ou j'ai acheté .
Je précise que c'est en zone inondable , comme quand je l'ai acheté , que la mairie à donner l'accord pour l'EDF à l'ancien propriétaire .
Cordialement

Re: La mairie m'empéche de vendre dans les conditions que j'ai acheté

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Messagepar Moderateur-01 » 08 Avr 2016, 15:09
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12272 Messages


Bonjour,
Vous devez contacter d'abord le service urbanisme de votre commune afin de connaitre la réglementation de cette zone et la situation de votre terrain. Ensuite vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la préfecture.
Cordialement,

Re: La mairie m'empéche de vendre dans les conditions que j'ai acheté

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Messagepar alain66 » 09 Avr 2016, 14:44
Membre depuis 07 Avr 2016, 14:35

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour la réponse !!
C'est l'adjoint au Maire qui m'a convoqué et dit ce que j'ai écris dans ma question précédente .
Il doit bien être au courant des réglementations d'urbanisme dans son village .
Ou alors il joue du pipo en essayant de me faire peur .
D'après ses dires , moi j'ai acheté en 2007 , mais en 2009 le PPR à changé .
Il a déjà fait du nettoyage sur les terrains comme le mien ,il a fait démolir certain casots qui avaient moins de 10 ans et ceux non cadastré .
En 2009 il m'avait convoqué suite à une visite sur les terrain et me voyant y passer des vacances .
J'avais l'ors de cette convocation amené tous mes papiers d'acte d'achat, acceptation de la mairie pour le raccordement EDF et certificat de conformité plus impôts Locaux et Foncier ;
Il a fait la gueule en lisant les documents ,puis il n'y a pas eu de suite .
C'est juste maintenant que je veux vendre qu'il veut me mettre des bâtons dans les roues .
Je vais passer à l'urbanisme du village .
Cordialement

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