la gendarmerie a détruis le téléphone de ma sœur

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la gendarmerie a détruis le téléphone de ma sœur

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Messagepar nioclas69 » 12 Nov 2016, 16:28
Membre depuis 12 Nov 2016, 16:21

Nouveau membre 1 Messages


bonjour alors voila mon beau frère vien d’être arête il est en garde a vue mais le problème c'est que la gendarmerie a détruis le téléphone portable de ma sœur ma question est on t-il le droit de faire sa (c'est la procurer qui a demande la destruction).
si non que faire ?

merci et une bonne journée a vous

Re: la gendarmerie a détruis le téléphone de ma sœur

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Messagepar Moderateur-01 » 14 Nov 2016, 17:42
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13202 Messages


Bonjour,
Vous pouvez faire une contestation auprès du procureur de la république.
Cordialement,

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