La contestation d'une AG de copropriété par LRAR est elle valable

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La contestation d'une AG de copropriété par LRAR est elle valable

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Messagepar phtpht » 15 Mai 2016, 10:04
Membre depuis 15 Mai 2016, 09:51

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour

J'ai signé avec mon co propriétaire (copropriété de 2 lots uniquement) un PV d'AG, qui
- lui donne la jouissance exclusive de la cour
- nous donne l'autorisation d'engager des travaux sur des éléments de structure (ouverture d'une porte fenêtre et percement de velux)

La relation a été tendue dès le début "je ne vous donnerai pas l'autorisation si vous ne me donnez pas cette jouissance exclusive". Or dès le lendemain cette personne a engagé des travaux sans nous en parler et sans autorisation également sur des éléments de co propriété (percement d'une trémie d'escalier entre ses deux niveaux).

Nous nous sommes depuis envoyés une lettre recommandée chacun disant que nous annulions les dispositions prises en AG.

J'aimerai savoir :
- si la clause de l'AG lui donnant la jouissance exclusive de la cour est valable sans que nous ayons resigné devant notaire ?
- si la procédure de consultation de l'AG par LRAR est valable (il me semble qu'elle ne l'est qu'avec contestation devant le TGI)
- et donc si je m'expose à continuer les travaux et avec quels risques ?

Merci
Pierre

Re: La contestation d'une AG de copropriété par LRAR est elle valable

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Mai 2016, 19:14
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Le Régime des parties communes en matière de travaux est soumis à l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 qui impose l’autorisation préalable de l’assemblée générale par la majorité avant tous travaux dans ces lieux. Les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux, et conformes à la destination de celui-ci, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires (Loi du 10-7-1965 art. 25, b).
Tous travaux entrepris sans l’autorisation de l’assemblée générale sont irréguliers.

Le copropriétaire pourra être condamné à rétablir les lieux en leur état antérieur, même si les travaux ont été exécutés pour rendre l’immeuble conforme au règlement de copropriété (Cass. 3e civ., 2 mars 2005 : JurisData n° 2005-027250).
En cas de litige il faut déposer une requête auprès de TGI.
Cordialement,

Re: La contestation d'une AG de copropriété par LRAR est elle valable

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Messagepar phtpht » 17 Mai 2016, 19:18
Membre depuis 15 Mai 2016, 09:51

Nouveau membre 2 Messages


Merci
J'ai obtenu cet accord de travaux et un PV d'AG en bonne et due forme (accord à l'unanimité des deux parties)

Néanmoins le copropriétaire vient de signifier par LRAR qu'il contestait cet accord.
Je chercher à savoir si sa contestation est valable alors que je suis sur le point d'engager les travaux
merci

Re: La contestation d'une AG de copropriété par LRAR est elle valable

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Mai 2016, 12:24
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


L'autre partie a un délai de deux mois pour contester l'AG.
Cordialement;

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