Informations sur bail oral et litiges avec le propriétaire

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Informations sur bail oral et litiges avec le propriétaire

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Messagepar M+o+i » 15 Sep 2016, 10:48
Membre depuis 14 Sep 2016, 10:17

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Je suis locataire depuis avril 2011, mon propriétaire m'a bien fourni un bail mais il n est signé d aucun de nous deux. Cela signifie légalement qu il est caduc? Ai je le droit de lui demander un bail écrit alors qu il vient de m envoyer une lettre de résiliation du contrat? Et à t il le droit de l anti-dater?
Je vis en concubinage, il nous a envoyé une lettre de résiliation pour deux, n était il pas en devoir de nous en envoyer une chacun?
Il a procédé depuis a plusieurs augmentations de loyer, dans le cadre d un bail oral en a t il le droit? Si non, puis je lui demander le remboursement des sommes trop perçues? Par quel biais? Si je peux demander un bail écrit, puis je refuser la clause de l augmentation de loyer annuelle?
Il me demande de procéder à l élagage du pommier dans mon jardin, il fait bien 8m de hauteur, et j ai lu que ce n était plus une charge locative depuis la jurisprudence de février 2014, est ce que cela me revient donc réellement, ou cela incombe t il au propriétaire? Sachant que cet arbre n était déjà pas élagué à notre entrée dans les lieux...
Il résili le bail pour les motifs suivants:
* retards de loyers (cela n est il pas une clause qui doit apparaître sur le bail ecrit et non valable dans le cadre d un bail oral puisque absence de clause écrite?)
* défaut d assurance habitation (je suis bien assurée, j ai simplement oublié de lui faire parvenir l attestation?
*entretien négligé ( ce fameux pommier!)
Est ce que ce sont des motifs valables pour la résiliation du contrat dans le cadre d un bail oral?
je vous remercie par avance pour toutes vos réponses.
Cordialement.

Re: Informations sur bail oral et litiges avec le propriétaire

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Sep 2016, 21:10
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11886 Messages


Bonjour,
Le bail rural classique est normalement conclu pour neuf ans. Il peut être également d’une durée de dix-huit, voire de vingt-cinq ans, dans sa version à long terme. Des durées importantes qui s’expliquent aisément par la nécessité d’assurer à l’agriculteur en place la pérennité de son exploitation. Le problème, pour le bailleur, est que son locataire dispose, lorsque le bail arrive à échéance, d’un droit au renouvellement qui, de fait, peut se poursuivre à l’infini.
Qu’il soit de neuf ans ou de dix-huit ans, le bail rural arrivé à son terme se renouvelle, en effet, pour neuf ans, aux clauses et conditions du bail précédent. Le bailleur ne peut refuser au locataire ce droit au renouvellement que pour des motifs strictement énumérés par la loi, à savoir : un motif grave et légitime, comme le défaut de paiement des fermages ; lorsqu’il désire reprendre l’exploitation agricole pour lui-même, son conjoint, son partenaire de pacs ou l’un de ses enfants, mineur ou majeur ; lorsqu’il souhaite construire une maison d’habitation sur une partie des terres louées, au profit de lui-même ou de l’un des membres de sa famille jusqu’au 3e degré (ce qui suppose qu’un changement des règles d’urbanisme soit intervenu, les terres agricoles étant devenues constructibles) ; lorsque le locataire a atteint l’âge de la retraite à l’échéance du bail.
Lorsque le bailleur se trouve dans l’une des situations visées par la loi, il est donc autorisé à délivrer un congé à son locataire. Ce congé doit être donné dix-huit mois à l’avance et répondre à des normes précises, sous peine de nullité de l’acte. Le délai est strict. Si le bailleur manque le rendez-vous fixé par la loi, le bail sera renouvelé automatiquement pour neuf ans, sans autre possibilité.
En cas de litige c'est le tribunal paritaire des baux ruraux qui appréciera leur bien-fondé.
Cordialement,

Re: Informations sur bail oral et litiges avec le propriétaire

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Messagepar M+o+i » 15 Sep 2016, 21:59
Membre depuis 14 Sep 2016, 10:17

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour votre réponse mais il ne s agit pas du tout d un bail agricole. C est une location d habitation principale en centre ville.

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