informations recuperation apports separation

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Messagepar daniel05 » 02 Fév 2017, 14:09
Membre depuis 02 Fév 2017, 13:49

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour

Lors d un achat immobilier j ai mis un apport personnel lors de la signature du compromis a l agence (preuve a l appui avec la photocopie du cheque de mon compte et le tampon de l agence) qui a été deduit du prix total du bien.

Nous avons ensuite signe chez le notaire le reste.

Lors de la revente pour separation, nous avons dit 50/50 chez le notaire car je pensais au pret et qu il m a dit "on s arrangera" mais rechigne désormais à me rembourser alors que j ai bien versé une somme, un apport personnel qu il n avait pas.

Est il dans son droit? comment calculer ce qu il me doit? Dois je aller en justice pour qu il me rembourse?

En vous remerciant

Re: informations recuperation apports separation

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Fév 2017, 18:00
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Bonjour,
Oui, il doit vous rembourser la moitié de votre apport personnel. Vus devez lui envoyer un courrier en AR. En cas de non satisfaction, vous devez l'attaquer devant la justice.
Cordialement,

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