informations erronées d'une agence immobilière sur un bien

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informations erronées d'une agence immobilière sur un bien

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Messagepar matty45 » 10 Fév 2017, 09:44
Membre depuis 03 Fév 2017, 11:10

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

je suis en train d'acheter une maison en passant par une agence immobilière. nous avons fait plusieurs visites et avons fait une proposition acceptée par le vendeur. par contre juste avant la signature du compromis, "une erreur" de l'agence immobilière a été soulevée:
pas de tout a l'égout comme indiqué sur la fiche mais une fausse septique. cela fait écho a des "anomalies" que nous avons découvert sur la dite fiche: erreur sur l'année de construction, erreur sur la description du métrage des pièces (confirmé avec les mesures faites au laser.
j'aurais aimé savoir jusqu'à quel point cela est légal au point de vue contractualité du produit, si il y a un recours, ou bien si cela constitue un argument pour faire baisser les frais d'agence car le vendeur n'y est pour rien dans l'affaire, c 'est l'agence qui a rentré des mauvaises information. y a t il une base légale sur laquelle je peux m'appuyer ?

d'avance merci pour vos informations

Re: informations erronées d'une agence immobilière sur un bien

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Fév 2017, 19:36
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Bonjour,
Votre recours est contre l'agence qui a manqué de son obligation d'information. Vous dengager sa responsabilité professionnelle sur le fondement de l'article 1147 et 1991 de code civil.
Cordialement,

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