Information sur le bon de visite d'une agence

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Information sur le bon de visite d'une agence

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Messagepar Bouillot » 17 Jan 2016, 16:41
Membre depuis 26 Oct 2015, 18:17

Nouveau membre 6 Messages


Bonjour,

J'ai visité une maison qui ne m’intéresse guère au début à cause du vis à vis et
j'ai signé un bon de visite sauf que sur le bon de visite, il est écrit:
a ne traiter l'une ou plusieurs des ces affaires que par votre seul intermédiaire, même après expiration des mandats( un bon de visite n'est pas un mandat???) qui vous ont été remis( remis?! c'est un bon de visite)
avait-il le droit ??! et le prix était élevé je n'ai pas voulu acheter.
26 jours plus tard, je revois cette même maison avec une autre agence mais à meilleur prix et j'ai prévenu mon accompagnateur que j'avais déjà visité cette maison, j'ai fait une offre (presser d'acheter et meilleur prix)
Cette maison avait aucun mandat d'exclusivité pour aucune agence
Ma question est : est-ce que la 1ère agence avait le droit de marquer cela (bon de visite) ? et si oui que ce passe car j'ai signé le compromis avec l'autre agence
Sinon pouvez-vous me rassurer que je n'ai commis aucune faute lors de mon achat
J'ai aussi contacté un avocat, il m'a dit que je ne rien à craindre selon lui grâce à la loi Hoguet

Merci de votre réponse

Re: Information sur le bon de visite d'une agence

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Jan 2016, 12:38
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
lorsqu’un vendeur met son bien immobilier en vente, il peut passer par l’intermédiaire de plusieurs agences immobilières s’il n’a pas signé de mandat exclusif avec l’un d’entre elles.
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2007, la Jurisprudence « rend sa liberté » au vendeur. En effet, selon les juges, la commission appartient désormais à celui qui réalise la vente, c'est-à-dire à celui qui fait signer l’acte de vente.
En conclusion, si le vendeur du bien qui vous intéresse n’a pas signé de «mandat exclusif» avec une agence immobilière, vous pouvez tout à fait visiter ce même bien avec l’intermédiaire d'une autre agence.
Cordialement,

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