Information cachée par vendeur faire annuler compromis vente terrain

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Information cachée par vendeur faire annuler compromis vente terrain

Avatar de l’utilisateur

Messagepar catoune » 02 Déc 2016, 20:14
Membre depuis 02 Déc 2016, 18:10

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un terrain pour lequel j'avais eu un coup de coeur sur la vue. Le propriétaire était au courant de ce coup de coeur.(vous serez tranquille il n'y a que des champs).
Je viens d'apprendre par mon maître d'oeuvre qu'un projet de route était prévue par la mairie au bout de mon terrain.
Quand je l'ai dit au propriétaire, j'ai appris qu'il était au courant et qu'il avait même raté la vente du terrain auparavant pour cette raison.
Les seules conditions exclusives du compromis sont celle d'obtention du permis et du crédit.
Il est plus que clair que le propriétaire c'est abstenu de me donner cette information, car sinon je n'aurai pas fait de proposition. Fini ma belle vue coup de coeur avec une route en bord de mon terrain !
Quel recours puis-je avoir pour faire annuler ce compromis et surtout récupérer la provision versée lors de la signature de celui-ci ??
Par avance merci de votre aide
Bien amicalement,
Catoune

Re: Information cachée par vendeur faire annuler compromis vente terra

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 05 Déc 2016, 17:09
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12358 Messages


Bonjour,
Si nul n'est censé ignorer la loi, le vendeur est censé parfaitement connaître le bien qu'il met en vente.
Le vendeur a donc obligation d'informer l'acheteur sur le produit à la vente.
L’information n’étant pas de la désinformation, ce devoir d’information est obligatoirement lié à la bonne foi, à la précision et à la transparence : le vendeur doit exécuter la vente de bonne foi.
D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble. Cette obligation s'impose au vendeur professionnel ainsi que le vendeur particulier qui doit recueillir toutes les informations utiles et ne peut dégager sa responsabilité en prétextant de son ignorance.
Et nous vous informons que le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné sur le fondement du dol.
La nullité de la vente peut, en effet, être prononcée sur le fondement de l’article 1116 du Code civil.
Tous les agissements malhonnêtes visant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives (Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 30 janvier 1970).
Mais il s'agit, le plus souvent, de réticence dolosive. En effet, le dol peut être constitué par le silence volontaire du vendeur, dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.
Ainsi un simple mensonge peut constituer un dol (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 1970).
Vous pouvez alors prendre contact avec un avocat afin de faire valoir vos droits.
Cordiaement,

Re: Information cachée par vendeur faire annuler compromis vente terra

Avatar de l’utilisateur

Messagepar catoune » 05 Déc 2016, 21:01
Membre depuis 02 Déc 2016, 18:10

Nouveau membre 2 Messages


Bonsoir Modérateur 01 :)
Un grand grand merci pour votre réponse qui me fait chaud au coeur et me réconforte !
J'ai devancé votre conseil et je vois ce vendredi un avocat, afin d'être préparée au cas où le vendeur garderai la provision versée au notaire.
Je viendrai vous tenir au courant de la suite des événements.
Encore merci du temps pris pour me répondre
Passez une bonne soirée,
Cordialement,
Catoune

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Google Adsense [Bot], Yahoo [Bot] et 2 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.
cron