indivison et refus de vendre malgré jugement de licitation

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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antoine12
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indivison et refus de vendre malgré jugement de licitation

Message par antoine12 » 26 févr. 2017, 11:37

bonjour
mon ex concubin occupe depuis 6 ans un bien acheté en indivision (50/50). j'ai saisi le tribunal pour une sortie de l'indivision et un jugement de licitation a été rendu en ma faveur avec vente aux enchères du bien car M. refusait de vendre et ne payait pas le crédit de la maison et indication que M. me devra une indemnité d'occupation une fois le bien vendu.
la vente aux enchères à échoué car aucun acquéreur et j'ai du payer les 8000 euros liée à cette vente aux enchères (frais divers de mise aux enchères).
la banque a remis la dette à leur a=organisme de caution qui a repris la dette et a saisi le tribunal pour mise sous hypothèque de la maison.
depuis je n'ai plus de nouvelles de l'organisme de caution et les agios continuent de s'accumuler.
mon ex concubin occupe toujours le bien avec une nouvelle compagne, ne paie plus le crédit depuis mon départ de la maison (départ lié à des violences conjugales dont il a été condamné à un an de prison)
depuis 6 ans je paie la taxe foncière en entier et je ne paie pas le crédit car je dois assumer les frais de loyer de mon nouveau logement (à 700 km de mon ancien logement).
bien évidemment je suis fichée à la banque de france pour non paiement de la dette.
j'ai tenté de vendre le bien par moi même (plusieurs acheteurs intéressés) mais M. continue à refuser de vendre et occupe toujours le lieu à titre gratuit.
Pour toutes ces procédures (licitation et jugement d'hypothèque) j'ai pris un avocat qui m'a dit qu'elle ne pouvait plus rien faire pour moi à présent.
que faire ?


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Re: indivison et refus de vendre malgré jugement de licitation

Message par Moderateur-01 » 27 févr. 2017, 17:59

Bonjour,
Vous pouvez faire appel a un huissier de justice afin de vous aider a exécuter votre jugement.
Cordialement,

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antoine12
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Re: indivison et refus de vendre malgré jugement de licitation

Message par antoine12 » 28 févr. 2017, 11:42

bonjour
j'ai pris connaissance de votre réponse
j'ai déjà pris un huissier pour faire appliquer il y a 4 ans le jugement de licitation. Sauf que la vente aux enchères s'est soldée par un échec car aucun acquéreur
Est ce que cela va dire que je peux à nouveau reprendre un huissier pour relancer la procédure?
en sachant qu'il faudra réévaluer le bien, car l'estimation du bien n'est plus en adéquation avec le marché actuel. et que donc cette nouvelle évaluation n'apparait pas sur le jugement d'il y a 4 ans. Et comment faire pour faire réévaluer le bien? avec l'huissier également lors de la relance de la démarche?


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