Indemnités d'assurances vacances locatives par agence immobilière

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Indemnités d'assurances vacances locatives par agence immobilière

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Messagepar Rvmarch » 28 Juin 2016, 22:59
Membre depuis 28 Juin 2016, 22:46

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour.
J'étais propriétaire d'un appartement à Pau qui était géré par l'agence immobilière Boussard MCI. Dans le cadre de cette gestion, j'avais souscrit une assurance vacance locative, auprès de Sada (par l'intermédiaire de l'agence immobilière) qui me couvrait contre les absences de locataires pendant 6 mois après une franchise de deux mois.
Le précédent locataire a quitté l'appartement le 27/05/2014.
L'agence a ensuite remis en location l'appartement.
Ils n'ont pas trouvé de locataire et le 15/11/2014 je décide de mettre en vente l'appartement. Il est vendu depuis.
L'agence immobilière refuse de me payer les indemnité de vacances locatives car dans le contrat figure une exclusion en cas du retrait du mandat de gestion.
Pour moi cette exclusion s'applique à partir du moment ou je leur ai indiqué la mise ne vente de l'appartement et donc la fin du mandat de gestion. Et non pas depuis le départ du précédent locataire.
Est-ce que j'ai tort?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Hervé

Re: Indemnités d'assurances vacances locatives par agence immobilière

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Messagepar Moderateur-01 » 29 Juin 2016, 18:39
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12297 Messages


Bonjour,
Suite a la vente de votre appart vous avez le droit de demander le versement de l’indemnité. En cas de refus, vous devez faire un recours auprès de juge de proximité.
Cordialement,

Re: Indemnités d'assurances vacances locatives par agence immobilière

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Messagepar Rvmarch » 30 Juin 2016, 22:01
Membre depuis 28 Juin 2016, 22:46

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour votre réponse.
L'agence justifie le refus de versement de l'indemnité par le fait que j'ai par la suite vendu mon appartement.
Pour moi la période entre le départ du locataire et la mise en vente de l'appartement doit être couverte par l'assurance. Même si dans le conditions du contrat d'assurance figure une clause d'exclusion en cas de vente. Mais pour moi cette clause s'applique à partir de la mise en vente mais pas avant.
Est-ce bien le cas?
Merci d'avance.
Cordialement.

Re: Indemnités d'assurances vacances locatives par agence immobilière

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Juil 2016, 13:27
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12297 Messages


Oui, c'est bien cela.
Cordialement;

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