Indemnité d'occupation + partage suite à la vente de la maison

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Indemnité d'occupation + partage suite à la vente de la maison

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Messagepar Stph38 » 09 Mai 2016, 09:49
Membre depuis 09 Mai 2016, 09:36

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour à toutes les personnes qui liront ce message ... je vais essayer d'etre le plus clair possible ...

j'ai acheté une maison à crédit avec mon ex compagne en 2006 (170 000 euros la maison avec terrain et le crédit représentait environ 140 000 euros) ... mon ex compagne est partie en janvier 2007 ... elle a payé le crédit durant 11 mois c'est à dire jusqu'en novembre 2007 ... puis par le biais de nos avocats elle m'a fait passé un courrier disant que si je prenais seul le crédit à ma charge elle ne demanderait aucune indemnité d occupation ni autre ... nous avions acheté à l'époque à hauteur de 14 000 euros d'apport pour elle et 15 000 euros pour moi (indivision). Ce courrier je l'ai signé et a été reconnu officiellement dans le dossier (cependant mon notaire m'a expliqué qu'elle ne peut demander aucun indemnité d'occupation sachant qu'elle est partie d'elle meme sans la moindre obligation ni la moindre décision de justice). Je précise que nous n'étions pas mariés

Nous avons vendu la maison en septembre 2013 ... j'ai donc payé l'intégralité du crédit (800 euros par mois) de décembre 2007 à septembre 2013

A l'heure actuelle il y a une procédure et il reste 130 000 euros à se partager ... ils dorment chez le notaire depuis la vente, la maison a été vendue 227 000 euros et la banque a été remboursée ... Je sais que je lui dois une indemnité d'occupation de janvier 2007 à novembre 2007 (l'équivalent de 285 euros par mois car il y a une histoire de valeur locative et un abattement de 20 % environ). Pour le reste de la somme j'aimerais savoir comment elle va etre ou comment elle peut être partagée ?

Il est vrai que pour moi je me suis serré la ceinture pendant 6 ans à payer sa part de 400 euros de crédit mensuellement alors que j'aurai pu les investir ailleurs ou tout simplement les mettre de côté ... j'estime donc "mériter" + qu'elle pour le partage ... maintenant je ne sais pas si ma logique est la bonne ... j'attends vos avis ...

Merci

Re: Indemnité d'occupation + partage suite à la vente de la maison

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Mai 2016, 19:42
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
Le partage de prix doit être effectué selon vos parts et vos apports. Si vous avez paye des mensualités a sa palace, elle vous doit une récompense. C'est au notaire de faire le calcul de cette récompense.
Cordialement.

Re: Indemnité d'occupation + partage suite à la vente de la maison

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Messagepar Stph38 » 09 Mai 2016, 19:44
Membre depuis 09 Mai 2016, 09:36

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour cette info ... j'espère que vous dites vrai ... Salutations

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