Indemnisation suite à rupture de vente immobilière

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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tonydes
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Indemnisation suite à rupture de vente immobilière

Message par tonydes » 28 avr. 2017, 17:04

Bonjour.

En janvier 2017, ma compagne et moi avons signé un compromis de vente chez le notaire pour l'achat de plusieurs bien immobiliers. Il s'agissait de trois lots dont deux ( maison et dépendances )appartenaient à un couple marié et un troisième lot ( une cave) à un autre couple marié mais sans rapport avec les propriétaire de la maison. Dans le compromis, il était stipulé comme condition suspensive que l'achat ne se ferait que si les trois lots étaient vendus. Peut de temps avant la signature de l'acte authentique chez le notaire, ma compagne et moi avons appris que la cave (lot n°3) ne pouvait être vendue car les propriétaires de ce bien étaient mis sous mesure de sauvegarde avec un mandataire désigné pour l’exécution. Nous sommes quand même allés jusqu'à la signature chez le notaire pour la maison et la dépendance et la claire de notaire nous a indiqué que le juge en charge de la sauvegarde du couple propriétaire de la cave ne devrait pas s'opposer à la vente, vu la faible somme que cette vente représente (9000 euros)par rapport aux sommes dues. Nous avons donc signé le 28-02-2017 pour l'achat des deux premiers lots en attendant que le Juge valide la vente de la cave. Le 15-03-2017, le juge a rendu sa décision dans la vente de la cave et a décidé que comme le couple n'avait pas le droit de vendre tout bien immobilier leur appartenant ( décision signifiée en 2014) et que la sauvegarde courait jusqu'en 2030, cette vente était nulle car la promesse de vente caduque.
A ce jour, mon notaire à fait les démarches pour que le compromis soit officiellement annulé à son tord et que je puisse récupérer mon argent qui avait été mis sous séquestre en cas d'accord du juge pour la vente. j'ai tenté de trouver un accord avec la propriétaire de la cave pour qu'elle me la mette à disposition gracieusement ( la cave est vide et inutilisée depuis plus de 05 ans ) et en contre partie, je ne lui réclamerais pas les 10% de prix de vente en dédommagement. Ma demande est restée sans réponse de sa part.
Je compte donc réclamer les 10% de dédommagement à ce couple et même plus au vu du préjudice que je subis: la maison ne possédant pas de cave ni de garage et étant motard, je comptais sur l'achat de cette cave pour y garer ma moto et y créer mon atelier. Du fait de la non-acquisition de la cave, je suis obligé de stationner ma moto chez des amis qui vivent à plus de 50 kilomètres de chez moi et ne peux donc plus m'en servir. je me retrouve aussi avec mon atelier dispatché à droite et gauche sans pouvoir en avoir un usage à ma convenance.
Quelles sont les démarches a effectuer pour que ces personnes me paye le dédommagement auquel j'ai droit ? Est-ce que je peux demander à ce que les frais de justice soient imputés à ces gens ?

Merci de m'avoir lu et de vos réponses.


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Re: Indemnisation suite à rupture de vente immobilière

Message par Moderateur-01 » 29 avr. 2017, 12:36

Dans ce cas vous devez faire un recours auprès du TGI. L'intervention d'un avocat est obligatoire. Vous pouvez demander au juge de mettre a la charge de la partie adverse les dépens de la justice.
Cordialement,

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tonydes
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Re: Indemnisation suite à rupture de vente immobilière

Message par tonydes » 29 avr. 2017, 21:49

Prendre un avocat pour 900 euros. ... j'en aurais plus chère en frais d'avocat que ce que je vais récupérer d indemnité !


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