Impossibilté d'obtenir une date de signature chez le notaire

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Impossibilté d'obtenir une date de signature chez le notaire

Avatar de l’utilisateur

Messagepar aladug » 09 Déc 2016, 19:36
Membre depuis 06 Sep 2014, 13:54

Nouveau membre 5 Messages


Bonjour,
J'ai signé un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement neuf. J'ai ensuite effectué les démarches pour obtenir un prêt, que j'ai obtenu puis accepté. J'ai ensuite prévenu le promoteur et demandé une date de signature du contrat de vente chez le notaire. Cette date a, dans un premier, été fixée, puis repoussée, puis annulé et pour finir, aucune date n'est à ce jour donnée. Entretemps mon banquier m'informe que, comme mon prêt n'a pas été utilisé dans les délais prévu, il risque d’être annulé, la validité de son offre étant de 3 mois. Le promoteur et le notaire refusent depuis de me donner une date de signature. Je suppose que seul un grave problème peut expliquer cet état de fait. Quelles sont les obligations d'information du promoteur et du notaire dans un cas pareil. Si, comme je le crains, il y a un gros problème sur ce programme immobilier (pas assez de préventes par exemple), quelles démarches me conseillez vous d'effectuer pour faire éventuellement annuler cet achat, ou au moins obtenir les informations permettant d'expliquer cet état de fait?
Merci pour vos conseils.
Bien cordialement

Re: Impossibilté d'obtenir une date de signature chez le notaire

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 10 Déc 2016, 12:25
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13431 Messages


Bonjour,
Vous pouvez se retourner contre le notaire ainsi que le vendeur pour non respect de leur engagement et leur obligations.
Pour faire valoir vos droits vous devez saisir le TGI. L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Google [Bot] et 3 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.