Imposé un délai pour une demande de pret est-il autorisé ou interdit

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Imposé un délai pour une demande de pret est-il autorisé ou interdit

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Messagepar joeone1 » 12 Mai 2016, 12:03
Membre depuis 09 Jan 2016, 00:03

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,

J'ai un litige suite à la signature d'un compromis de vente d'une maison et à la non obtention de mon prêt.

J'ai respecté les délais pour signaler les refus des banques mais pas le délai de 10 jours imposé dans le compromis pour déposer mes demandes de prêts.

J'ai lu une jurisprudence du 12 Février 2014 ( pourvoi 12-27.182) indiquant que d'imposer ce délai n'est pas légal.
Est-ce toujours vrai ou une nouvelle jurisprudence plus récente va à l'encontre de cette première ?

Merci d'avance

Jordan

Re: Imposé un délai pour une demande de pret est-il autorisé ou interd

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Mai 2016, 17:42
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Justement, selon les tribunaux, cette clause est abusive et non valide.
Cordialement,

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