il y a t il jurisprudence ?? à qui faut il s'adresser

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il y a t il jurisprudence ?? à qui faut il s'adresser

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Messagepar LENOTRE » 28 Mar 2017, 16:08
Membre depuis 28 Mar 2017, 15:49

Nouveau membre 1 Messages


Bjr,
Une usine qui était mitoyenne à la mienne a été démolie pour la construction d'appartements,usine démolie, il me reste 2 murs sans aucune protection , aussi bien par l'humidité du sol que par les murs NUS.
Nous ne pouvions avoir y avoir accès, sur un côté l'usine n'avait pas de mur de séparation, elle était contre ma maison, simplement séparé par des tôles de bardage.
Ma question:
Ai je un recours pour que la société maintenant propriétaire du terrain me fasse le ravalement.
Il y a 20 ans que nous avons acheté, peut on encore faire valoir un ]vice caché ??
merci pour vos réponses
Fichiers joints
coté franche comté de notre maison.jpg

Re: il y a t il jurisprudence ?? à qui faut il s'adresser

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Mar 2017, 18:50
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Oui, c'est possible. Vous devez faire un recours auprès du TGI. L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,

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