Honoraires de mutations que peut facturer la régie ?

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Honoraires de mutations que peut facturer la régie ?

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Messagepar R3MUS » 09 Avr 2017, 19:39
Membre depuis 09 Avr 2017, 19:30

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour

Avec ma femme nous venons de vendre notre appartement.La régis nous a prix des honoraires de mutations . Dans le détails nous avons le prix de l' état daté ( qui n' est pas le mème que celui affiché à la régie) mais nous savions que nous aurions ces frais à payer. et nous avons une somme pour les éléments ALUR. D' après ce que nous avons trouvé sur le net les éléments ALUR correspondent au pré état daté qui n est pas facturable est ce exacte ? il y a t- il des éléments de la loi ALUR qui sont facturables ? Nous avons eut un rendez vous avec la régis cette semaine et la personne a été incapable de nous dire ce qu' ils nous facturaient . Nous parlons d' une somme de presque 270 euros ce qui n ' est pas négligeable.

Cordialement

Re: Honoraires de mutations que peut facturer la régie ?

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Avr 2017, 15:15
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13866 Messages


Bonjour,
Afin de parfaire l'information de l'acquéreur, la loi Alur prévoit la communication de pièces administratives et comptables dès l'étape du compromis, que notaires et syndics ont fini dans la pratique par nommer « pré-état daté ». Mais ce document ne fait pas doublon avec l'état daté.Le décret du 26 mars 2015, qui dresse une liste exhaustive des prestations particulières que peuvent facturer les syndics en sus du forfait, règle la question en n'y incluant pas le pré-état daté.

Les syndics n'ont donc pas le droit de facturer une prestation au titre du pré-état daté.
Cordialement,

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