gestionnaire négligent garantie loyers impayés

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gestionnaire négligent garantie loyers impayés

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Messagepar mi-cor-46 » 14 Fév 2017, 16:58
Membre depuis 14 Fév 2017, 16:47

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J’ai confié la gestion de la location d'un appartement à un agent immobilier qui a laissé s'accumuler 10 mois d'impayés sans recourir à la Garantie Loyers Impayés incluse dans le mandat de gestion, et en vertu de laquelle il a une obligation de résultats et pas seulement de moyens.
Actuellement le mandat de gestion n’a pas été résilié, l’appartement est vide et je souhaite changer de mandataire.
- Le mandataire actuel reste-t-il intégralement responsable de sa gestion jusqu’à la date de résiliation ?
- Si je résilie le mandat actuel et confie la gestion à un autre mandataire, cela peut-il me créer des problèmes d’ordre juridique ?
- Puis-je intenter une action contre le mandataire en lui réclamant un dédommagement égal au montant des impayés (à lui de se retourner contre les locataires)
Merci d’avance de votre réponse. Cordialement

Re: gestionnaire négligent garantie loyers impayés

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Fév 2017, 18:42
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Bonjour,
Oui, le mandataire actuel reste intégralement responsable de sa gestion jusqu’à la date de résiliation.
La résiliation de votre mandat ne créer aucun problème d’ordre juridique.
Oui, vus avez le droit d'intenter une action contre le mandataire en lui réclamant un dédommagement en se basant sur le fondement de l'article 1147 et 1992 de code civil.
Cordialement,

Re: gestionnaire négligent garantie loyers impayés

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Messagepar mi-cor-46 » 13 Mar 2017, 19:49
Membre depuis 14 Fév 2017, 16:47

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour, merci de votre réponse.
On m'a par ailleurs donné l'information que l'article 1147 n'existe plus (legifrance indique pourtant que, sauf erreur de ma part, il est valable pour les baux signés antérieurement à sa modification en octobre 2016) et que "le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation et que la jurisprudence considère que l'indemnisation de la perte de chance ne peut aboutir à obtenir l'intégralité des sommes réclamées".
Confirmez-vous que je DEVRAIS pouvoir récupérer les sommes dues en invoquant la jurisprudence de 2009 citant l'article 1147?
Ou bien qu'en effet cela est possible mais DEPEND DU JUGE?
Merci d'avance de votre réponse. Cordialement

Re: gestionnaire négligent garantie loyers impayés

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Messagepar Moderateur-01 » 14 Mar 2017, 12:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


L'article 1147 n'est pas supprimé. L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur depuis le 1er octobre dernier a bouleversé les numéros des articles du Code civil régissant les contrats et les obligations.
L'article 1147 devient donc l'article 1231-1 du code civil. Certes le juge statut cas par cas.
Cordialement,

Re: gestionnaire négligent garantie loyers impayés

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Messagepar mi-cor-46 » 15 Mar 2017, 15:49
Membre depuis 14 Fév 2017, 16:47

Nouveau membre 3 Messages


Merci beaucoup de vos réponses. Cordialement

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