garantie post décennale ou dol du constructeur Qui peut recourir ?

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garantie post décennale ou dol du constructeur Qui peut recourir ?

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Messagepar lila44 » 05 Mar 2016, 18:09
Membre depuis 05 Mar 2016, 18:02

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Que se passe-il pour un vendeur réputé constructeur, en application de l'article 1792-1 du Code civil, qui vendrait sa maison à l'issue de la garantie décennale et s'exonérerait de la garantie des vices cachés, si l'acheteur découvrait en réalisant des travaux que l'entreprise de construction a commis une faute dolosive (ex : fondations insuffisantes bien que facturées) ?
Cette garantie post décennale étant considérée comme contractuelle, l'acheteur pourrait-il rechercher la responsabilité du vendeur qui lui-même se retournerait vers le constructeur ? Ou bien l'acheteur n'aurait-t-il que la possibilité de se retourner lui-même contre le constructeur ?
Comment le pénultième acheteur d'une maison construite il y a X années pourrait-il par ailleurs recourir contre le constructeur dont il ignore l'identité ? La seule solution semblant être de se retourner contre son vendeur qui lui-même se retournerait contre son vendeur, etc....
Cordialement

Re: garantie post décennale ou dol du constructeur Qui peut recourir ?

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Mar 2016, 16:40
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13637 Messages


Bonjour,
Dans ce cas l’acheteur ne peut se retourner que contre le vendeur.
Cordialement,

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