Garantie decennale en cas de travaux réalisés soit même

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Garantie decennale en cas de travaux réalisés soit même

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Messagepar Jenn28 » 09 Mai 2016, 02:50
Membre depuis 09 Mai 2016, 02:35

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Bonjour,
Je souhaite effectuer quelques travaux dans mon appartement que j'ai acheté en vefa, à savoir : poser un plus grand bac de douche et poser un nouveau carrelage dans la salle de bain.
J'ai une personne dans ma famille qui pourrait tout à fait me faire ce genre de travaux, cependant, je craint de voir ma garantie décennale s'annuler si je ne fais pas appel à un professionnel agréé.
Je me doute qu'en cas de problème avec la douche, la garantie ne fonctionnera pas, mais en cas de problème avec la baie vitrée, les fenêtres, le chauffage... (tout ce qui entre dans le cadre de la garantie, je ne sais pas exactement ce qui y figure) est ce qu'elle fonctionnera quand même si j'ai fait des travaux moi même?
Merci :)

Re: Garantie decennale en cas de travaux réalisés soit même

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Mai 2016, 19:28
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
Est à rappeler que l’article L. 242-1 du code des assurances précise que «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil».
En effet, dans le cadre de travaux de construction, l’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage. Elle couvre donc, les fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs etc.

Et la garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale.

Cordialement,

Re: Garantie decennale en cas de travaux réalisés soit même

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Messagepar Jenn28 » 10 Mai 2016, 00:04
Membre depuis 09 Mai 2016, 02:35

Nouveau membre 4 Messages


Ma question est : est ce que j'engage la garantie décennale de tous l'appartement en refaisant la douche ou bien est ce que ça ne change rien?
Merci

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