frais demande permis de construire suite terrain non constructible

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
xulu72
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Inscription : 05 janv. 2016, 18:41

frais demande permis de construire suite terrain non constructible

Message par xulu72 » 05 janv. 2016, 18:59

Bonjour

Je viens vers vous suite à une mésaventure qu'il m'arrive.
Nous avons signé un compromis de vente dans une agence immobilière pour un terrain constructible. Lors de la signature du compromis l'agence nous a fournis un CU pour le terrain.
Le notaire nous a contacté un mois plus tard en nous disant qu'il avait des doute sur le faite que le terrain soit constructible, et il nous a conseillé de déposer une demande de permis de construire.
Nous l'avons fait, et il a été refusé par la préfecture au titre que:
"cette demande portait sur la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé en dehors des parties urbanisé de la commune ou le règlement national d'urbanisme s'applique faute de document d'urbanisme opposable aux tiers. Dans les communes ne possédant pas de document d'urbanisme, il est fait application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme" et que donc le permis est refusé car ne remplis aucun des 3 seuls cas pouvant autorisé la construction suivant cette article.
L'agence vas mes restitué l'avance faite lors de la signature.

Ma question est est ce que je peux demandé le remboursement des frais engendré par la dépose du permis de construire (soit 1200 euros environ).
Pour moi l'agence m'a vendu un terrain non constructible et aurais du se renseigner. D’ailleurs elle a remis le terrain en vente en tant que terrain agricole.

J'espère avoir été clair.

Merci pour vos réponses.

Cordialement

Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14221
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: frais demande permis de construire suite terrain non constructible

Message par Moderateur-01 » 06 janv. 2016, 18:14

Bonjour,
Oui, vous avez le droit de demander le remboursement des frais engagés à l'agence. En cas de refus vous pouvez engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 et 1992 de code civil.
Cordialement,

Répondre