Frais de résiliation d'un mandat de gestion

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Frais de résiliation d'un mandat de gestion

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Messagepar Pajo11 » 15 Juil 2017, 16:07
Membre depuis 15 Juil 2017, 15:59

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Je viens de résilier un mandat de gestion locative en respectant le préavis et les règles établies contractuellement. Le Mandataire m'a facturé et prélevé sans préavis la somme de 180 € qu'il a déduite du dernier reversement de loyer. Le mandat que j'ai signé ne fait absolument pas mention d'honoraires ou de frais liés à sa résiliation. Il énonce les différentes prestations soumises à honoraires dont la gestion courante et les missions particulières pour lesquelles il précise: "Pour la réalisation des prestations particulières énoncées dans les conditions générales du mandat de gestion, le Mandataire percevra des honoraires dans le tarif est joint en annexe des présentes. Les tarifs, affichés dans les bureaux du Mandataire, sont révisables au 1er Janvier de chaque année. Le barème de ces prestations sera envoyé au Mandant tous les ans".
Aucun frais de résiliation n'est mentionné dans la liste des prestations particulières figurant dans les conditions générales du mandat ni même dans les conditions particulières. Dans les barèmes que j'ai bien reçus ces dernières années, des frais de résiliation ont été ajoutés dans la liste mais je n'ai jamais approuvé ces barèmes et le montant des frais a été fixé unilatéralement par le mandataire sans aucune négociation.
Malgré ma réclamation par lettre RAR, le mandataire refuse de me rembourser. Est-ce que cette façon de faire est légale? Que puis-je faire?
Merci de vos réponses.

Re: Frais de résiliation d'un mandat de gestion

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Juil 2017, 19:50
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Vous pouvez contester ces frais. Et si le litige persiste, la saisine de la justice sera inévitable. Vous devez faire un recours auprès du tribunal d'instance
Cordialement;

Re: Frais de résiliation d'un mandat de gestion

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Messagepar Pajo11 » 18 Juil 2017, 19:37
Membre depuis 15 Juil 2017, 15:59

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Merci de votre réponse.
Pouvez-vous, SVP, me confirmer que les barèmes publiés annuellement et postérieurement à la signature du mandat n'ont pas de valeur contractuelle et que le mandataire ne peut pas faire jouer des clauses d'indemnisation non prévues au contrat initial?
Merci encore.

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