Frais de raccordement à l'égout sur le domaine public

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Frais de raccordement à l'égout sur le domaine public

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Messagepar gmagenta » 09 Avr 2016, 11:10
Membre depuis 09 Avr 2016, 11:06

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Bonjour,
La commune me demande de raccorder mon habitation à l'égout public qui se situe à 100m environ. (5 autres propriètaires sont concernés)
Pour ce faire, nous devons réaliser et financer des travaux se situant sous un chemin desservant nos habitations.
Ce chemin correspond à une parcelle cadastrée qui, depuis 2012, est dans le domaine public. (dixit France-Domaine)
De ce fait, pouvons-nous exiger de la commune quelle nous rapproche l'égout jusuqu'en limite de proprièté en prenant en charge les travaux à effectuer ?
A vous lire,
Merci par avance.
GM

Re: Frais de raccordement à l'égout sur le domaine public

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Avr 2016, 19:16
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12344 Messages


Bonjour,
Vous pouvez demander a votre commune la prise en charge de frais de raccordement a l’égout sur le domaine public. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès d'un défenseur des droits.

Cordialement,

Re: Frais de raccordement à l'égout sur le domaine public

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Messagepar gmagenta » 11 Avr 2016, 22:23
Membre depuis 09 Avr 2016, 11:06

Nouveau membre 4 Messages


Bonsoir,
Merci.
Qu'entendez-vous par "défenseur des droits" ?
Cdt.
GM

Re: Frais de raccordement à l'égout sur le domaine public

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Avr 2016, 11:51
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12344 Messages


C'est le médiateur de la république.
Cordialement,

Re: Frais de raccordement à l'égout sur le domaine public

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Messagepar gmagenta » 12 Avr 2016, 11:57
Membre depuis 09 Avr 2016, 11:06

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,
Merci.
Gérard.

Re: Frais de raccordement à l'égout sur le domaine public

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Messagepar gmagenta » 12 Avr 2016, 19:29
Membre depuis 09 Avr 2016, 11:06

Nouveau membre 4 Messages


...
J'ai contacté cet apm France-Domaines. L'Inspecteur en charge du sujet m'a dit que la Commune avait refusé la propriété de la parcelle/chemin et que l'Etat, via France-Domaines en était nouveau propriétaire !

Par le fait, est-ce à France-Domaines d'effectuer et de financer les travaux nous permettant de nous raccorder ?

Merci de votre aide.
GM

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